Vertaling van "formal bid until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal bid solicitation
appel d’offres officiel [ invitation à soumissionner officielle | invitation à soumissionner en bonne et due forme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) An offeror shall not take up securities deposited under a formal bid until the expiration of thirty-five days from the date of the bid.
(2) Le pollicitant ne peut prendre livraison d'aucune valeur mobilière déposée en réponse à l'offre formelle avant l'expiration d'un délai de trente-cinq jours suivant la date de l'offre.

108 (1) An offeror shall not offer to acquire, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to acquire beneficial ownership of any securities of the class that are subject to a formal takeover bid or securities convertible into securities of that class otherwise than under the bid on and from the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.
108 (1) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle d'achat visant à la mainmise et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne fait d'offre d'acquisition ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente visant l'acquisition de la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre.

(4) An offeror shall not offer to acquire, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to acquire, beneficial ownership of any securities of the class that are subject to a formal issuer bid, or securities that are convertible into securities of that class, otherwise than under the bid on and from the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.
(4) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle de l'émetteur et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne fait d'offre d'acquisition ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente en vue d'acquérir la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre.

111 (1) An offeror, except pursuant to the formal bid, shall not sell, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to sell, any securities of the class subject to the bid, or securities that are convertible into securities of that class, beginning on the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.
111 (1) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne vend ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente visant la vente des valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre formelle.