Vertaling van "formal and does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe hare | doe-hare
hase

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]
simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

examination as to formal requirements | formalities examination
examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

carrying out of customs formalities | completion of customs formalities
accomplissement des formalités douanières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An opening of a formal investigation does not prejudge its outcome.
L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

The opening of formal proceedings does not prejudge the outcome of the investigation.
L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Formal discharge does not arise in the UK Government context as it does in the EU institutions.
La question du quitus formel ne se pose pas de la même manière au sein de l'administration britannique que dans les institutions européennes.

Nevertheless, some issues remain, for example double taxation of income, which formally/legally does not fall under EU competence but which constitute an impediment to free movement.
Cependant, certains problèmes subsistent: par exemple, la double taxation des revenus, qui ne relève pas officiellement ou juridiquement de la compétence de l’Union européenne, mais qui constitue une entrave à la libre circulation.

However, the beneficiary of an exclusive licence may bring such proceedings if the proprietor, after formal notice, does not himself bring proceedings.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.

However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.

However, the holder of an exclusive licence may bring such proceedings if the proprietor of the trade mark, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings within an appropriate period.
Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n'agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.

This formal verification does not however guarantee that the assessment procedure itself, performed outside the Community, has been carried out in a way consistent with the current stringent Community and Member states laws and procedures.
Cette vérification formelle ne garantit toutefois pas que la procédure de vérification elle-même, effectuée en dehors de la Communauté, a été réalisée en conformité avec la législation et les procédures strictes en vigueur dans la Communauté et les États membres.

The second part would simply be a safeguard so that, in the event that the formal sitting does not end at 12.30, the vote could take place after it.
La seconde partie de ce que vous avez dit était simplement une sorte d’avertissement précisant qu’au cas où la séance solennelle ne serait pas terminée à 12h30, le vote pourrait avoir lieu après. C’est là le sens de vos propos en espagnol.

- where the opinion of the Committee is that the diploma, degree, certificate or other evidence of formal qualifications does not meet the minimum training conditions referred to in Articles 22, 23, 29, 32, 35, 36, 40, and 42 respectively,
‑ lorsque l'avis du comité est que le diplôme, grade universitaire, certificat ou autre titre de formation ne répond pas aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 22, 23, 29, 32, 35, 36, 40 et 42 ou