Traduction de «formal agreement shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

share-crop rental agreement [ share-rent payment ]
paiement de métayage

formal agreement on an exchange-rate system for the ECU
accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

formal agreement
accord formel

formal profit-sharing plan
programme officiel de partage de bénéfices

formal agreement
accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
programme à frais partagés

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finalizing formal agreements on federal, provincial and territorial roles and responsibilities and other initiatives, such as the Multi-lateral Information Sharing Agreement, will further strengthen collaborative preparedness efforts.
La finalisation d'accords formels relatifs aux rôles et responsabilités des paliers fédéral, provincial et territorial et d'autres initiatives, telles l'entente multilatérale sur l'échange d'informations, viendront renforcer encore les efforts de préparation coopérative.

financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Before any information can be shared between parties to a business transaction, each party must enter into a formal agreement that constrains the use of the information to purposes related to the transaction itself.
Avant que des informations puissent être échangées entre deux parties à une transaction commerciale, chaque partie doit signer une entente formelle qui limite l'utilisation de ces informations aux fins de la transaction elle-même.

In response to (b), the cost-sharing agreement is as follows: the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated will contribute 60 per cent and the ministère des Transports du Québec will contribute 40%. Of note; the ministère des Transports du Québec must obtain a government decree from Quebec allowing the ministère des Transports du Québec to enter into a formal agreement with Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated to undertake the study that is currently under way (about 50% advancement).
Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)). c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée. d) L'étude sera complétée en décembre 2010.

1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

With respect to the separatist Bloc party, if the Bloc party chooses to vote for legislation that the government has put in place, that is fine and well, but we do not and never will have a formal power-sharing agreement through which the government will be ruled with the separatist Bloc.
Pour ce qui est du parti séparatiste qu'est le Bloc, que le Bloc choisisse de voter pour une mesure législative que le gouvernement propose, c'est une chose, mais nous n'avons pas et n'aurons jamais d'entente officielle de partage du pouvoir en vertu duquel le gouvernement dirigera le pays en collaboration avec le Bloc séparatiste.

1. The notification requirements laid down in Article 9 shall also apply to a natural person or legal entity who holds, directly or indirectly, financial instruments that result in an entitlement to acquire, on such holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
1. Les obligations en matière de notification prévues à l'article 9 s'appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, des instruments financiers qui lui donnent le droit d'acquérir, de sa propre initiative uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(a)financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market.
a)des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

He told us emphatically of his intention to sign a formal agreement with the Chief Electoral Officer of Canada, agreeing to share the provincial electors list which, in Quebec, will be the very best source of up-to-date information on electors.
Il a insisté en disant qu'il avait l'intention de signer un accord formel avec le directeur général des élections du Canada, prévoyant le partage des listes électorales de la province, de sorte qu'au Québec, ce sera la source la plus sûre pour obtenir les derniers renseignements sur les électeurs.