Vertaling van "formal adoption while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal adoption
adoption formelle

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal adoption
adoption officielle

date of the formal declaration of adoption of the budget
date de constat de l'arrêt du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This year, the Council formally adopted its position on 4 September 2017, while the European Parliament adopted its position in plenary on 25 October 2017.
Cette année, le Conseil a adopté formellement sa position le 4 septembre 2017, tandis que le Parlement européen a adopté la sienne lors de sa séance plénière du 25 octobre 2017.

The new Council Decision should support further work to enhance awareness of TCBMs in outer-space activities, including the proposal for an international Code of Conduct, as well as negotiations on the Code of Conduct and its formal adoption, while assistance for the implementation of the Code of Conduct and its point of contact could be provided through a future Council Decision
La nouvelle décision du Conseil devrait permettre la poursuite des travaux en vue d'une meilleure sensibilisation aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, y compris la proposition de code de conduite international, ainsi que les négociations sur le code de conduite et son adoption officielle; le soutien à la mise en œuvre du code de conduite et à son point de contact pourrait être fourni par l'intermédiaire d'une future décision du Conseil.

This year, the Council formally adopted its position on 12 September 2016, while the European Parliament adopted its position in plenary on 26 October 2016.
Cette année, le Conseil a adopté formellement sa position le 12 septembre 2016, tandis que le Parlement européen a adopté sa position lors de sa séance plénière du 26 octobre 2016.

1. Welcomes the Commission’s Green Paper, but stresses that the revised framework should be supported by efficient implementation tools and concrete measures as well as reinforced supervision at national and EU level to avoid the risk of it being only formally adopted by boards; believes that the revised framework must also take into account that company law in Member States stems from different traditions and judicial principles and these differences should be respected while working towards a minimum EU CG model which allows among other aspects for a longer-term perspective for the involvement of employees in company boards;
1. se félicite du livre vert de la Commission, mais souligne que le cadre révisé devrait être soutenu par des instruments de mise en œuvre efficaces et des mesures concrètes, ainsi que par une supervision renforcée au niveau national et au niveau de l'Union, afin d'exclure le risque qu'il ne soit adopté que pour la forme par les conseils d'administration; estime que le cadre révisé doit également tenir compte du fait que le droit des sociétés des États membres découle de traditions et de principes juridiques différents et que ces différences doivent être respectées dans l'optique de créer un modèle de gouvernance d'entreprise a minima offrant, entre autres aspects, une perspective à plus long terme pour la participation des salariés aux conseils d'administration;

(44) In order to allow for an effective and efficient conversion of an application or registration of a European trade mark into a national trade mark application while ensuring a thorough examination of the relevant requirements, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal conditions with which a request for conversion must comply and the details of its examination and publication.
(44) Pour que la transformation d'une demande, ou d'une marque européenne, en demande de marque nationale puisse se dérouler de manière efficace et efficiente tout en s'accompagnant d'un examen rigoureux des exigences applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les conditions formelles que doit respecter une demande de conversion et les détails relatifs à son examen et à sa publication.

The degree to which the different countries have met the formal requirements allowing them to adopt the euro are evaluated by the Commission and the European Central Bank in their regular Convergence Reports.[1] While Denmark and the United Kingdom have a special “opt-out” status, the remaining eleven countries are “Member States with a derogation”[2] which are expected to adopt the euro once the necessary conditions are fulfilled.
Dans leurs rapports de convergence périodiques, la Commission et la Banque centrale évaluent dans quelle mesure les différents pays satisfont aux exigences formelles applicables pour leur passage à l'euro[1].Le Danemark et le Royaume Uni bénéficient d’un statut particulier (« opt out »), alors que les onze pays restants sont des « États membres faisant l'objet d'une dérogation »[2] qui devraient adopter l'euro dès qu'ils auront rempli les conditions requises.

4. Has decided to conduct its deliberations at first reading on the basis of EU-25, as this represents an important signal to the new Member States; confirms the commitment made by Parliament's conciliation delegation, as referred to in the abovementioned Declaration on the budget procedure, to adopt in December 2003 a formal budget for the current 15 Member States, while agreeing the figures for the 10 new Member States in a technical annex to be formally adopted in an Amending Budget before 1 May 2004;
4. a décidé de mener ses délibérations de première lecture sur la base de l'UE à vingt-cinq, cela représentant un signal important à l'adresse des nouveaux États membres; confirme l'engagement pris, dans la déclaration relative à la procédure budgétaire mentionnée ci-dessus, par la délégation du PE à la réunion de concertation d'adopter en décembre 2003 un budget en bonne et due forme pour les quinze États membres actuels, non sans approuver les chiffres relatifs aux dix nouveaux États membres dans une annexe technique qui sera adoptée formellement dans le cadre d'un budget rectificatif avant le 1 mai 2004;

The Commission is regularly requested to examine this issue as well, and it agrees with the wording of the report and of the draft Council resolution that will be formally adopted on 21 May, in which it is emphasised that: "with a view to contributing to the improvement of the global image of the European Union in the world, consideration could be given to analysing the present image as well as to discussing the possibilities of improving it, for instance through the new information and communication technologies, through benchmarking of best practices or through the coordination of certain combined promotional activities by tourism authorities and/or industry, while ensuring that competition among Member States is not distorted".
La Commission est également invitée régulièrement à examiner ce problème, et elle est d'accord avec le texte du rapport et du projet de résolution du Conseil, qui sera adopté formellement le 21 mai et dans lequel il est souligné que : "En vue de contribuer à améliorer l'image unifiée de l'Union européenne dans le monde, on pourrait envisager d'analyser son image actuelle ainsi que d'examiner les possibilités de l'améliorer à l'aide, par exemple, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'évaluation comparative des meilleures pratiques ou de la coordination de certaines actions promotionnelles menées simultanément par les autorités compétentes et/ou l'industrie du tourisme, tout en veillant à ne pas fausser la concurrence entre les États membres".

With a view to simplifying administrative formalities while enhancing security, the Commission has adopted a communication on rationalising the management of customs controls on the EU's external borders.
Vu son objectif de simplifier les formalités administratives tout en renforçant la sécurité aux frontières extérieures, la Commission a adopté une communication relative à la rationalisation de la gestion des contrôles douaniers aux frontières extérieures.