Traduction de «formal adoption process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal recourse process [ formal redress process ]
processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]

formal adoption
adoption formelle

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

adopting processes of risk management | adopting risk management processes | apply risk management processes | risk management processes applying
appliquer des procédures de gestion des risques

formal adoption
adoption officielle

adoption process
processus d'adoption

formal acceptance process
processus d'acceptation formel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

During the formal adoption process, the Commission has consulted as broadly as possible taking on board the input of key stakeholders, notably the independent data protection authorities and the European Parliament.
Au cours du processus d’adoption formelle, la Commission a procédé à des consultations aussi larges que possible et tenu compte de l'avis des principales parties intéressées, notamment les autorités indépendantes chargées de la protection des données et le Parlement européen.

The proposal also clarifies some existing definitions, provides exemptions for registration fees for micro-enterprises amends existing provisions on Comitology in line with the new rules of the Lisbon Treaty, and eliminates the need for a formal adoption process in the preparation of guidelines.
La proposition, par ailleurs, clarifie certaines définitions existantes, prévoit des exonérations de droits d'enregistrement pour les microentreprises, modifie les dispositions en vigueur en matière de comitologie en les alignant sur les nouvelles règles du traité de Lisbonne, et supprime la nécessité d'un processus formel d'adoption dans la préparation des lignes directrices.

The Commission has meanwhile been working closely with their Authorities in the process of adopting national legislation, providing guidance for alignment with the acquis in order to keep formal infringement procedures to a minimum.
Entre-temps, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les autorités de ces États membres dans le cadre de la procédure d’adoption de la législation nationale, offrant ses conseils pour la mise en conformité avec l’acquis, afin de limiter autant que possible les procédures d’infraction.

This support does not change the formal euro adoption criteria and is irrespective of the formal process towards adoption of the euro, which is subject to a dedicated reporting system.
Ce soutien ne modifie pas les critères formels d'adhésion à l'euro et est indépendant du processus formel d'adhésion à l'euro, soumis à un système spécifique de rapport.

continue to provide a framework for the multilateral process on the proposal of an international Code of Conduct for outer-space activities, that will enable the international community to continue to engage with a view to building the widest possible consensus for adoption of the Code of Conduct, through supporting multilateral meetings for negotiations on the draft Code of Conduct, as well as for its formal adoption.
continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique qui permette à la communauté internationale de continuer à dialoguer, afin d'œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code et aux fins de son adoption formelle.

to continue to provide a framework for the multilateral process on the proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities, that will enable the international community to continue to engage with a view to building the widest possible consensus for adoption of the Code of Conduct, through supporting multilateral meetings for negotiations on the draft Code of Conduct, as well for as its formal adoption.
continuer d'offrir un cadre au processus multilatéral concernant la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui permette à la communauté internationale de continuer à œuvrer au consensus le plus large possible en faveur de l'adoption du code de conduite, en soutenant l'organisation de réunions multilatérales pour les négociations sur le projet de code de conduite, et aux fins de son adoption formelle.

Draft standards are available for most work items of the M/240 mandate, two thirds of which have passed, or are currently undergoing, the formal adoption process.
Des projets de normes sont disponibles pour la plupart des tâches du mandat M/240. Les deux tiers ont été ou sont actuellement soumis au processus d'adoption formelle.

However, until this last Directive is formally adopted, Directive 97/66/EC of the European Parliament and the Council concerning the processing of personal data and protection of privacy in the telecommunications sector(6), hereinafter the data protection Directive, remains the relevant Directive.
Cependant, tant que cette dernière directive n'a pas été formellement adoptée, la référence reste la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6), ci-après dénommée directive "Protection des données".