Traduction de «forma registration which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the list of the goods and services in respect of which the registration is requested
la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark
demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This pro forma registration, which should not, however, pose additional administrative and obstacles for migrants (fast track), would ensure that the provider of the cross-border services is subject to the same rights and obligations as the nationals of the host Member State, in particular to its rules of conduct.
Cette inscription formelle qui ne devrait toutefois pas poser d'obstacle administratif supplémentaire aux migrants (voie rapide) devrait permettre que le prestataire de services transfrontalier soit soumis aux mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil, en particulier à ses règles de conduite.

A copy of the declaration and, where applicable, of the renewal referred to in Article 7(1), accompanied, for professions which have implications for public health and safety referred to in Article 7(4) or which benefit from automatic recognition under Title III Chapter III, by a copy of the documents referred to in Article 7(2) shall be sent by the competent authority to the relevant professional organisation or body, and this shall constitute automatic temporary registration or pro forma membership for this purpose,
Une copie de la déclaration et, le cas échéant, du renouvellement visé à l'article 7, paragraphe 1, accompagnés, pour les professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques visées à l'article 7, paragraphe 4, ou qui bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu du titre III, chapitre III, d'une copie des documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sont envoyés à l'organisation ou à l'organisme professionnel pertinent par l'autorité compétente et constituent une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à cet effet;

For this purpose Member States may require automatic temporary registration which can be pro forma membership of a professional organisation or body provided that such registration or membership does not delay or in any way complicate the provision of services or impose any additional costs on the person concerned.
À cette fin, les États membres peuvent exiger un enregistrement temporaire automatique qui peut être l'adhésion formelle à une organisation ou une association professionnelle, à condition que cet enregistrement ou cette adhésion ne retarde ni ne complique d'aucune manière la prestation de services et qu'il n'impose pas de frais supplémentaires à la personne concernée.