Traduction de «form the record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

form vinyl records | mould vinyl record | mould vinyl records | moulding vinyl records
mouler des disques vinyles

Participant Record Form [ Participant Record Form (Summer Canada) ]
Fiche du participant [ Fiche du participant (Été Canada) ]

E127 form | individual record of monthly lump-sum payments
formulaire E127 | relevé individuel des forfaits mensuels

E125 form | individual record of actual expenditure
formulaire E125 | relevé individuel des dépenses effectives

Form Action Record Sheet
Feuille de dossier sur les formules de demande

Facsimile Transmittal - Directives, Forms and Records Mgt
Transmission par télécopieur - Gestion des directives, des formules et des documents

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

researching the past in recorded source | study the past in recorded sources | examine the past in recorded sources | research the past in recorded sources
enquêter sur le passé à partir de documents d’archives

ensure findings of bridge investigations are recorded in writing | record the findings of bridge investigations in writing | ensure written records of the findings of bridge investigations are maintained | keep records of bridge investigation findings
tenir des registres sur les conclusions des enquêtes sur les ponts

Convention on the Indication of Surnames and Forenames in Civil Status Registers | Convention on the recording of surnames and forenames in civil status registers | lCCS Convention No 14 on the recording of surnames and forenames in civil status registers
Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts to be recovered, amounts recovered, amounts irrecoverable and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or operational programme, as set out in Article 33(d) and Article 49(1)(b) of Regulation (EU) No 223/2014;
s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants à recouvrer, des montants recouvrés, des montants irrécouvrables et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel, conformément à l'article 33, point d), et à l'article 49, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 223/2014;

278.1 For the purposes of sections 278.2 to 278.9, “record” means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes, without limiting the generality of the foregoing, medical, psychiatric, therapeutic, counselling, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and records containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.
278.1 Pour l’application des articles 278.2 à 278.9, « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

(2) For the purposes of this rule, “record” means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes, without limiting the generality of the foregoing, medical, psychiatric, therapeutic, counselling, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and records containing personal information the production or disclosure of which is protected by any statute of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.
(2) Pour l’application de la présente règle, « dossier » s’entend de toute forme de document qui renferme des renseignements personnels à l’égard desquels il existe une attente raisonnable en matière de vie privée et comprend, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, des dossiers médicaux, psychiatriques et thérapeutiques, des consultations, des dossiers d’études et de travail, des services de bien-être à l’enfance, d’adoption et des services sociaux, des journaux et agendas personnels, et des dossiers contenant des renseignements personnels dont la communication est protégée par une loi fédérale ou provinciale, mais non les dossiers établis par les personnes chargées de l’enquête ou des poursuites concernant l’infraction.

As defined in section 278.1 of the Criminal Code, “record” means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes, without limiting the generality of the foregoing, medical, psychiatric, therapeutic, counselling, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and records containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.
Selon l’article 278.1 du Code criminel, « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

Minutes of Proceedings, Evidence, and Reports of Committees: These three documents form the records produced by parliamentary committees — the “minutes” being the official record of business; the “evidence” being the verbatim transcript of proceedings held in public; and the “reports” containing the observations and recommendations that committees make to the House.
Procès-verbaux, témoignages et rapports des comités : Il s’agit de trois documents produits par les comités parlementaires. Les « procès-verbaux » sont le compte rendu officiel des travaux; les « témoignages » constituent la transcription littérale des audiences publiques; et les « rapports » contiennent les observations et recommandations que les comités formulent à l’intention de la Chambre.

ensuring that there is a system which records and stores, in computerised form, accounting records for each operation, and which supports all the data required for drawing up payment applications and accounts, including records of amounts recoverable, amounts recovered and amounts withdrawn following cancellation of all or part of the contribution for an operation or an operational programme;
s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de conservation sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération, qui intègre toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, comme la comptabilisation des montants qui peuvent être recouvrés, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel;

ensure that there is a system for recording and storing in computerised form accounting records of each action under the annual programmes and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, control and evaluation are collected;
s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels et une collecte des données sur la mise en œuvre nécessaires aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation;

ensure that there is a system for recording and storing in computerised form accounting records of each action under the annual programmes and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, control and evaluation is collected;
s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels et une collecte des données sur la mise en œuvre nécessaires aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation;

ensuring that there is a system for recording and storing in computerised form accounting records for each operation under the operational programme and that the data on implementation necessary for financial management, monitoring, verifications, audits and evaluation are collected;
de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération au titre du programme opérationnel et que les données relatives à la mise en œuvre nécessaires à la gestion financière, au suivi, aux vérifications, aux audits et à l'évaluation sont collectées;

For instance, destroying the many loosely defined transitory records held by the federal government, particularly if no one knows how to bring forward an access request before record destruction occurs, is still seen as officially okay, and not as a form of record concealment and destruction.
On continue d'admettre officiellement par exemple la destruction de nombreux dossiers transitoires vaguement définis qui sont en la possession du gouvernement fédéral, surtout si personne ne sait comment présenter une demande d'accès avant leur destruction. On persiste à ne pas considérer cela comme une tentative de refus de divulgation du contenu des dossiers et de destruction.