Vertaling van "form preferential cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement constituting a Council of Representatives of European States for planning an international laboratory and organising other forms of cooperation in nuclear research
Accord portant création d'un Conseil de représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire

the Community shall establish all appropriate forms of cooperation with the Council of Europe
la Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles

Social Economy and Public Economy: New Forms of Cooperation in an Era of Globalization
Économie sociale et économie publique : nouvelles formes de coopération à l'ère de la mondialisation

aid in the form of preferential tariff
aide sous forme de tarif avantageux

Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, these three different forms of cooperation – cooperation with Russia, preferential cooperation with our eastern neighbours and special cooperation in the Mediterranean region – should be treated as separate instruments with one and the same objective.
Voilà pourquoi ces trois différentes formes de coopération – la coopération avec la Russie, la coopération préférentielle avec nos voisins de l’est et la coopération spéciale dans la région méditerranéenne – doivent être traitées comme des instruments séparés avec un seul et même objectif.

On the basis of the evidence on the file and in the absence of the cooperation from the GOC on this matter it is concluded that the subsidies in form of preferential lending are not generally available and are therefore specific in the meaning of Article 4(2)(a) of the basic Regulation.
Sur la base des preuves figurant dans le dossier et en l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois à cet égard, il est conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels ne sont pas disponibles de manière générale et sont donc spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

Members therefore wanted to provide a political framework for this assent in the form of a very decisive resolution calling for recognition of the interim association agreement between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO), for stronger control of and sanctions against imports of Israeli products from the occupied territories under the preferential importation scheme, and for the results of scientific cooperation to be used for civilian purposes.
Les députés ont donc voulu encadrer politiquement cet avis conforme par une résolution très ferme, qui demandait la reconnaissance de l’accord intérimaire d’association Union européenne-OLP, qui demandait de contrôler et de sanctionner l’importation sous régime préférentiel de produits israéliens venant des colonies et qui insistait sur l’utilisation civile des résultats de la coopération scientifique.

The debate on which countries will be destined to become part of the Union and with which countries we should just form preferential cooperation relations will have to be addressed very carefully, given that cooperation cannot concern trade measures alone but must cover relations on sensitive issues such as respect for human rights and the control of migration flows too.
Le débat portant sur la question de savoir quels pays auront vocation à entrer dans l'Union et avec quels pays il sera, en revanche, nécessaire de n'entretenir que des rapports privilégiés de coopération, devra être abordé avec beaucoup d'attention, dans la mesure où la coopération ne peut pas uniquement concerner les actions commerciales, mais également des sujets délicats tels que le respect des droits de l'homme et le contrôle des flux migratoires.

The Lomé Convention has been substantially influenced by the international context, which has been dominated by the developing countries’ claims in favour of a new world economic order. The key concepts of sovereignty, equality, interdependence and endogenous development constituted the main thread of cooperation. Aid to planned development, the preferential and non-reciprocal trade system, accompanied by various product-related protocols, and the mechanisms for stabilising export income on primary products (Stabex and Sysmin) formed a coherent development strategy based on reduction of North-South structural inequalities.
La nature de la Convention de Lomé a été largement influencée par le contexte international, dominé par les revendications des pays en développement en faveur d'un nouvel ordre économique mondial. Les concepts-clés de souveraineté, d'égalité, d'interdépendance, de développement endogène constituaient le fil conducteur de la coopération. L’aide au développement programmable, le système commercial préférentiel et non réciproque, assorti de divers protocoles par produits, et les mécanismes de stabilisation des recettes d'exportation des produits primaires (Stabex et Sysmin) formaient une stratégie cohérente de développement basée sur la réduction des inégalités structurelles Nord/Sud.

(30) Whereas in certain circumstances it may be appropriate to withdraw temporarily some or all of a country's preferential entitlement; whereas such circumstances include any form of forced labour, exports of goods made by prison labour, inadequate controls on the export or transit of drugs or on money laundering, legislation discriminating against the Community, failure to apply the administrative cooperation methods necessary for the scheme to function properly, failure to comply with obligations entered into in the Uruguay Round to meet agreed market-access objectives, or failure to comply with certain international conventions concerning the conservation and management of fishery resources;
(30) considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas de la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi dans le cas du non-respect des obligations contractées dans l'Uruguay Round de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché ou du non-respect de certaines conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques;