Traduction de «form pre-accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

pre-accession facility | Pre-Accession Lending Facility
mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préaccession

Access to Information Request Form
Formule de demande d'accès à l'information

pre-numbered forms [ prenumbered forms ]
formules prénumérotées [ formules pré-numérotées ]

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

pre-enrolment form
formule de préinscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

By the end of 2004, EDIS had been formally granted - in the form of a Commission Decision to waive ex-ante control on management of pre-accession funds - to 9 out of the 10 new member states ( Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Lithuania, Latvia, Malta, Slovakia and Slovenia).
Fin 2004, EDIS a été officiellement accordé (sous la forme d’une décision de la Commission renonçant au contrôle ex-ante de la gestion des fonds de pré-adhésion) à 9 des 10 nouveaux États membres ( Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Slovaquie et Slovénie).

In the case of a positive assessment, it would lead to the granting of EDIS in form of a Commission Decision, waiving ex-ante control on management of pre-accession funds.
Si cet audit se soldait par une conclusion positive, il entraînerait l’adoption du système de l’EDIS, sanctionnée par une décision de la Commission, éliminant tout contrôle ex ante de la gestion des fonds de préadhésion.

Several regulators argued that carrier-selection and pre-selection were forms of access, and thus that these issues should be dealt with in the proposed access framework.
Plusieurs autorités réglementaires estiment que la sélection et la présélection de l'opérateur sont des formes d'accès et que ces questions devraient par conséquent être traitées dans le cadre sur l'accès qui a été proposé.

At its meeting in Luxembourg in December 1997, the European Council decided that the Accession Partnership would be the key feature of the enhanced pre-accession strategy, mobilising all forms of assistance to the candidate countries within a single framework.
Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l’adhésion constituerait l’axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d’assistance aux pays candidats.

The European Unions' programmes, PHARE, ISPA eased, to certain extend, the access to capital, while in recognition of the importance of collective approaches, both the pre-accession instrument SAPARD, and the Accession Treaty provide specific aids for agricultural producer groups, which may again take the form of co-operatives.
Les programmes PHARE et ISPA de l'Union européennes ont facilité, dans une certaine mesure, l'accès aux capitaux, tandis que, en reconnaissance de l'importance des approches collectives, l'instrument de pré-adhésion SAPARD et le traité d'adhésion prévoient des aides spécifiques pour les groupes d'exploitants agricoles qui peuvent, à leur tour, prendre la forme de coopératives.

(3) Whereas the Community has decided to provide special assistance in the form of pre-accession aid for the countries applying for accession in order to carry out action to support the current economic and social reform process in those countries and to prepare and facilitate the integration of their economies into the Community economy;
(3) considérant que la Communauté a décidé de fournir une assistance particulière sous forme d'aide à la préadhésion aux pays candidats à l'adhésion, afin de mettre en oeuvre des actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours dans lesdits pays et de préparer et faciliter l'intégration de leurs économies dans l'économie communautaire;