Traduction de «form 18-a1 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) The pre-trial conference judge shall complete a Report to Trial Judge in Form 18-A1, which shall be forwarded to the trial judge not later than ten (10) days prior to the date on which pre-trial applications or the trial is scheduled to commence, as the case may be.
(16) Le juge qui préside la conférence préparatoire rédige, selon la formule 18-A1, un rapport destiné au juge du procès, qui est transmis à ce dernier au plus tard dix (10) jours avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès ou lors du procès, selon le cas.