Traduction de «forfeits the advantage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité et Tobago concernant le partage des biens saisis ou confisqués et des fonds équivalents

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

forfeit the remuneration, to
perdre le bénéfice de la rémunération

Federal Act of 19 March 2004 on the Division of Forfeited Assets
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [ LVPC ]

application of the advantage rule
application de la règle de l'avantage

to play the advantage rule
accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (167).
Dans ce contexte, la Cour a statué que cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés au titre d'aides illégales. Par cette restitution, il perd en effet l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (167).

In this context, the Court has established that this objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage that it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (100).
À cet égard, la Cour de justice a établi que, par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (100).

(3) When a public office holder or a member of his or her family accepts a gift or other advantage referred to in paragraph (2)(c) that has a value of $1,000 or more, the gift or other advantage is, unless otherwise determined by the Commissioner, forfeited to Her Majesty in right of Canada.
(3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c) et ayant une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

In this context, the Court has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage it enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid has been restored (115).
À l’égard de cette question la Cour considère que l’objectif est atteint quand les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d’aide en perdant ainsi l’avantage dont ils bénéficiaient à l’égard des concurrents et que la situation antérieure à l’attribution de l’aide a été rétablie (115).

In this context, the Court has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage which it had enjoyed over its competitors on the market, and the situation prior to the payment of the aid is restored (60).
La Cour a décidé à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégitimes, en perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation existant avant le versement de l'aide est rétablie (60).

According to the ECJ, the ‘re-establishment of the previously existing situation is obtained once the unlawful and incompatible aid is repaid by the recipient who thereby forfeits the advantage which he enjoyed over his competitors in the market, and the situation as it existed prior to the granting of the aid is restored’ (14).
Selon la Cour, l'objectif du rétablissement de la situation antérieure est atteint dès que les aides illégales et incompatibles avec le marché commun ont été restituées par le bénéficiaire et que ce dernier perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, la situation antérieure au versement de l'aide étant alors rétablie (14).

Given the strategic advantage which these programmes will offer in terms of an innovational European economy and technological and cultural self-reliance for the Union, has the Presidency, in the course of Council deliberations, drawn attention to the danger of forfeiting the strategic advantage offered by the Galileo programme, in view of the corresponding American GPS III project currently under way?
Eu égard à l'avantage stratégique qu'offriraient ces programmes en termes d'innovation dans l'économie européenne et d'indépendance technologique et culturelle de l'Union, la présidence pourrait–elle indiquer si elle a souligné, dans le cadre des discussions qui se déroulent au Conseil, le risque de perte de l'avantage stratégique constitué par le programme Galileo alors que le programme américain correspondant, GPS III, a été mis en route?