Traduction de «forfeiting exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]
partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

deposit that shall be forfeited | security that shall be forfeit
caution qui reste acquise

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

forfeited share [ forfeited stock ]
action perdue par défaut [ action confisquée ]

forfeited amount [ amount forfeited ]
montant abandonné

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Subject to section 16, a person is exempt from the application of section 5 of the Act where the person engages or attempts to engage in conduct referred to in that section that involves a substance that has been forfeited to Her Majesty, that is imported in accordance with section 11 of these Regulations or that is produced in accordance with section 13 of these Regulations, if the person
9. Sous réserve de l’article 16, est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi quiconque se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté, importées conformément à l’article 11 du présent règlement ou produites conformément à l’article 13 du présent règlement, s’il agit :

11 (1) A member of a police force is exempt from the application of section 6 of the Act where the member engages or attempts to engage in conduct referred to in that section that involves a substance that has been forfeited to Her Majesty, that is produced in accordance with section 13 of these Regulations or that has been requested of and obtained directly from a foreign state, if the member has been issued a certificate.
11 (1) Est soustrait à l’application de l’article 6 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté ou produites conformément à l’article 13 du présent règlement ou à des substances qu’il a demandées à un État étranger et obtenues directement de celui-ci, si un certificat lui a été délivré.

8 (1) Subject to section 15, a member of a police force is exempt from the application of section 5 of the Act where the member engages or attempts to engage in conduct referred to in that section that involves a substance that has been forfeited to Her Majesty, that is imported in accordance with section 11 of these Regulations or that is produced in accordance with section 13 of these Regulations, if the member has been issued a certificate.
8 (1) Sous réserve de l’article 15, est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités qui y sont visées et qui ont trait à des substances confisquées au profit de Sa Majesté, importées conformément à l’article 11 du présent règlement ou produites conformément à l’article 13 du présent règlement, si un certificat lui a été délivré.

Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or services not provided for in the block exemption Regulation, purchasing restrictions, remuneration calculated by reference to the place of destination, etc.); . the dealer may engage in any type of selling (including leasing) of new vehicles but neither the dealer, nor the manufacturer can supply dealers outside the network.
Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte de l'exemption (par exemple lorsque le contrat couvre des produits ou services non prévus par le règlement d'exemption, des restrictions d'achats, une rémunération calculée en fonction du lieu de destination...) le concessionnaire peut pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs mais ni lui, ni le constructeur ne peuvent approvisionner des revendeurs ne faisant pas partie du réseau.

The changes include the following: . allowing dealers to distribute more than one make (multidealerships), subject to clearly defined conditions, . the setting of sales targets by mutual agreement between manufacturers and dealers, . allowing dealers to obtain spare parts other than those of the manufacturer if they are of equivalent quality, . prohibiting differences in the remuneration of dealers depending on the destination of the vehicle, . allowing independent garage owners access to the technical knowledge required for repairing vehicles, . a more precise definition of the types of restrictive conduct that result in forfeiting of the exemption, . advertising outside a dealer's sales territory.
Elles concernent notamment; . l'introduction de la possibilité pour un concessionnaire de distribuer plus d'une marque (multimarquisme), dans des conditions bien définies, . la fixation consensuelle d'objectifs de vente entre fabricants et concessionnaires, . la possibilité pour un concessionnaire de se fournir en pièces de rechange autres que celles du fabricant, si elles ont le même niveau de qualité, . l'interdiction de rémunérations différenciées du concessionnaire en fonction de la destination du véhicule, . la possibilité pour des réparateurs indépendants de disposer des informations techniques nécessaires pour la réparation des véhicules, . une définition plus précise des clauses et comportements restrictifs non admis qui peuvent faire perdre le bénéfice de l'exemption, . la publicité hors du territoire de vente d'un concessionnaire.