· a modification of Article 283 TFEU and Article 10.1 of the Statute, foreseeing a special composition of the Governing Council, on which non-euro area Member States were represented, applicable in the exercise of powers conferred under Article 127(6) TFEU, in line with what happens in the functioning of ECOFIN and the Eurogroup.
· modifier l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 10, paragraphe 1, des statuts, de manière à instituer une formation particulière du conseil des gouverneurs, au sein de laquelle les États membres ne participant pas à la zone euro seraient représentés, disposition modifiée qui s'appliquerait pour l'exercice des pouvoirs conférés à la Banque en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme cela se fait pour le fonctionnement de l'ECOFIN et de l'Eurogroupe.
