Just before he came forward, legal experts testified that the legislative package that the government was proposing — the two bills that were then before Parliament, one in each house, which were the forerunners of today's bills, one in each house — that the combination of those bills, taken together, unquestionably constituted a package that required provincial participation in formal constitutional change.
Juste avant son intervention, des juristes avaient témoigné au sujet de la paire de mesures législatives que le gouvernement proposait — à savoir les deux projets de loi à l'étude au Parlement, un dans chaque Chambre, qui étaient les précurseurs des projets de loi à l'étude aujourd'hui, un dans chaque Chambre —, disant que la combinaison de ces projets de loi constituait un tout qui nécessitait la participation provinciale, du fait qu'elle impliquait une modification constitutionnelle officielle.
