Traduction de «foreign-branch banking legislation last spring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Bank Branching Legislation
législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères

Legislative proposals and explanatory notes on taxation of foreign bank branches
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were ready to go ahead with foreign-branch banking legislation last spring.
Nous étions prêts à soumettre un projet de loi sur les succursales des banques étrangères le printemps dernier.

Foreign branch banking legislation must offer foreign banks that wish to have a branch in Canada the same regulatory and taxation regime encountered by domestic banks.
Les mesures législatives applicables aux banques étrangères souhaitant ouvrir des succursales au Canada doivent prévoir pour celles-ci le même régime de réglementation et d'imposition que pour les banques canadiennes.

The number one answer was to bring in the long overdue legislation that would allow foreign branch banking.
La réponse la plus fréquente a été le dépôt, par le gouvernement, de la mesure législative longtemps attendue qui permettrait l'établissement de succursales étrangères.

Therefore, even with legislation allowing foreign branch banking, it is not at all clear that competition of the nature hoped for earlier by the Banking Committee would emerge.
Par conséquent, même si la loi autorise l'établissement de succursales de banques étrangères, il n'est pas du tout évident qu'une concurrence comme celle souhaitée précédemment par le comité des banques en résulterait.

Most opinions say that we should get that foreign-branch banking legislation done first.
La plupart des gens préconisent que l'on adopte en premier lieu la loi autorisant les banques étrangères à ouvrir des succursales.