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Cancellation of registration
Cancellation of registration as taxable person
Foreign business persons
Foreign taxable person
Non-established taxable person
Non-taxable foreign income
Person liable to tax
Registration
Registration as a taxable person
Taxable person
Taxable person not established in...

Vertaling van "foreign taxable person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


non-established taxable person | taxable person not established in...

assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne


person liable to tax | taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal


cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration

retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)


registration as a taxable person (1) | registration (2)

déclaration d'assujettissement


taxable person

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA




non-taxable foreign income

revenu étranger non imposable


private dwelling occupied by foreign residents and/or by temporarily present persons [ private dwelling occupied by foreign and/or temporary residents ]

logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou par des personnes présentes temporairement [ logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou temporaires ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(e.1) a particular taxpayer’s loss, if any, from the disposition at any time to a particular person or partnership of an obligation — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the particular taxpayer in respect of another taxpayer, where the particular taxpayer or, if the particular taxpayer is a partnership, a member of the particular taxpayer is a foreign affiliate of the ot ...[+++]

e.1) la perte d’un contribuable donné résultant de la disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée, d’une dette (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable donné relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable donné ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’une dette qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable donné ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée ...[+++]


(a) a person or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at a particular time (otherwise than in a disposition described in any of paragraphs (c) to (g) of the definition “superficial loss” in section 54) of a depreciable property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a p ...[+++]

a) une personne ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54, de son bien amortissable d’une catégorie prescrite donnée (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien amortissable qui est un bien exclu, au sens du para ...[+++]


(8) If an amount is deemed by subsection 96(1.11) to be a taxable dividend received by a person in a taxation year of the person in respect of a partnership, and it is reasonable to consider that all or part of the amount (in this subsection referred to as the “foreign-source portion”) is attributable to income of the partnership from a source in a country other than Canada, the person is deemed for the purposes of this section to have an amount of income from that source for that taxation year equal to the amount determined by the formula

(8) Si une somme est réputée, en vertu du paragraphe 96(1.11), être un dividende imposable qu’une personne a reçu au cours d’une année d’imposition relativement à une société de personnes et qu’il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie de la somme (appelée « partie provenant d’une source à l’étranger » au présent paragraphe) est attribuable au revenu de la société de personnes provenant d’une source à l’étranger, la personne est réputée, pour l’application du présent article, tirer de cette source pour l’année un montant de revenu égal à la somme obtenue par la formule suivante :


the tax deductibility of pension contributions is limited to those paid to Belgian pension funds the transfer of pension capital to a foreign pension fund gives rise to special taxation in Belgium pensions paid to persons who move abroad remain taxable in Belgium, even where Belgium, in its bilateral tax conventions, ceded its taxation rights over such pensions to those other States, and Belgium requires foreign pension funds to designate a tax represe ...[+++]

la déductibilité fiscale des cotisations «retraite» est limitée aux seules cotisations versées aux fonds de pension belges; le transfert de capitaux vers un fonds de pension étranger est frappé d’un impôt spécifique en Belgique; les retraites versées aux personnes qui partent s’établir à l’étranger restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses conventions fiscales bilatérales, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres États, et la Belgique oblige les fonds de pension étrangers qui ...[+++]


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(8) taxation at the place of the recipient of the services also means that taxable persons will not have to have recourse to the procedures under Directives 79/1072/EEC(5) and 86/560/EEC(6); the new rules for determining the place of supply should not mean that foreign taxable persons have to be identified for tax purposes in another State; this will be achieved by making it compulsory for the recipient of the services to be liable for the tax, provided that recipient is a taxable person;

(8) la taxation des services au lieu du preneur implique également que les assujettis n'auront pas recours aux procédures prévues par les directives 79/1072/CEE(5) et 86/560/CEE(6); il ne faut pas que les nouvelles règles visant à déterminer le lieu de prestation des services impliquent que les assujettis étrangers doivent être identifiés à des fins fiscales dans un autre État; ces objectifs seront atteints en soumettant le preneur des services au paiement de la taxe, pour autant qu'il s'agisse d'un assujetti;


At the end of 2003 Slovenia still needed to complete alignment of the scope of the reduced VAT rate in a few areas, exemptions from VAT for postal services, the definition of new means of transport and refunds of VAT to foreign taxable persons not established in the Community territory.

À l'issue de l'année 2003, la Slovénie doit encore assurer un alignement complet en ce qui concerne le champ d'application du taux de TVA réduit dans quelques domaines, les exonérations de TVA pour les services postaux, la définition de nouveaux moyens de transport, et les remboursements de TVA en faveur des assujettis étrangers non établis sur le territoire de la Communauté.


The amendments also introduce a VAT refund scheme for foreign taxable persons not established in Latvia.

Elles introduisent également un régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers qui ne sont pas établis en Lettonie.


In practice, the vast majority of Member States only permit the presence of foreign officials during controls with the permission of the taxable person.

Dans la pratique, la grande majorité des États membres n'autorisent la présence de fonctionnaires étrangers durant les contrôles qu'avec le consentement de l'assujetti.


* In the area of taxation, the Commission, as part of its work of monitoring the implementation of the VAT directives, sent reasoned opinions in the following cases: - VAT on road tolls in the United Kingdom, France, Greece, the Netherlands and Ireland; - VAT exemption for services supplied by painters and sculptors, authors and journalists in Spain; - arrangements for refunding VAT to foreign taxable persons in Italy; - taxation of travel agencies in Germany; - VAT on advertising services in France.

* En outre en matière fiscale la Commission, dans le cadre du contrôle de l'application des directives TVA, a procédé à l'envoi d'un avis motivé dans les cas suivants : - TVA sur les péages des infrastructures routières au Royaume- Uni, en France, Grèce, Pays-bas et Irlande ; - Exonération de TVA pour les prestations de service effectuées par les artistes plasticiens, les auteurs et les journalistes en Espagne ; - modalités de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers en Italie ; - 6 - - Taxation des agences de voyage en Allemagne ; - TVA sur les prestations de publicité en France.




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Date index: 2024-12-06
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