Vertaling van "foreign state decides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

representation of a Foreign State
représentation d'un Etat étranger

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States
Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

foreign State
Etat étranger

unlawful activities on behalf of a foreign state
actes exécutés sans droit pour un État étranger

Application for transfer to foreign state
Demande de transfèrement à l'étranger

Sentence administration data for offenders transferred to foreign state
Données sur la gestion des peines pour les délinquants transférés à l'étranger

minister of Foreign Affairs | Foreign Affairs minister | Foreign minister | secretary of State for Foreign Affairs | secretary of State of Foreign Affairs | State secretary for Foreign Affairs | State secretary of Foreign Affairs | secretary for Foreign Affairs | secretary of Foreign Affairs | Foreign Affairs secretary | Foreign secretary | secretary of State | State secretary
ministre des Affaires étrangères | secrétaire d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the Foreign Affairs Council on 18 May 2017 Member States decided to reinforce the preparation of the EU Battlegroups and to explore possibilities for adapting as necessary the financing arrangements and facilitate rapid decision-making and deployment in the forthcoming revision of the Athena mechanism.
Lors du Conseil des affaires étrangères du 18 mai 2017, les États membres ont décidé de renforcer la préparation des groupements tactiques de l'UE et d'étudier les possibilités pour adapter, s'il y a lieu, les modalités de financement et faciliter la prise de décision et le déploiement rapides dans le cadre de la prochaine révision du mécanisme Athena.

N. whereas the European Union has failed to play a significant political role as a facilitator in the peace process between Israelis and Palestinians in the past years; whereas at the Foreign Affairs Council meeting of 17 November 2014 the foreign ministers of the Member States decided to support new initiatives to relaunch a peace process by building on the possibility of creating a regional framework in cooperation with the US, UN Security Council members and key Arab countries such as Egypt, Jordan, and Saudi Arabia;
N. considérant que l'Union européenne n'a pas réussi à jouer un rôle politique important en tant que médiatrice dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens au cours des dernières années; que, lors de la réunion du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014, les ministres des affaires étrangères des États membres ont décidé de soutenir de nouvelles initiatives visant à relancer un processus de paix en s'appuyant sur la possibilité de créer un cadre régional en coopération avec les États-Unis, les membres du Conseil de sécurité des Nations unies et certains pays arabes de premier plan, tels que l'Égypte, la Jordanie et l'Arabie saoudite;

M. whereas, in response to the killing of hundreds of protesters by the Egyptian army and security forces, the EU Foreign Ministers decided at an extraordinary meeting of the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 that Member States would suspend licences for the export to Egypt of any equipment used for internal repression and reassess their export licences covered by EU Common Position 2008/944/CFSP, and tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;
M. considérant qu'en réponse au meurtre de centaines de manifestants perpétré par l'armée et les forces de sécurité égyptiennes, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé, au cours d'une session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères", le 21 août 2013, que les États membres suspendraient les licences pour l'exportation vers l'Égypte de tout équipement utilisé pour la répression dans le pays, et réexamineraient leurs licences d'exportation couvertes par la position commune 2008/944/PESC de l'UE, et ont demandé à la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;

N. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
N. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité,

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

When a Member State that decides to be clearer about its own past, and does so in an open and dignified way, suddenly becomes an object of concentrated pressure from its huge neighbour; when its embassy in Moscow is practically held hostage for a whole week; when riots to destabilise law and order are organised with clear inspiration and assistance from a foreign state; when there are calls by Russian officials for a democratically elected government to step down; when an economic blockade is being implemented; when websites of the Estonian state institutions are still being blocked by massive cyber attacks – an innovative form of propaganda war; then one has to be really worried about the sovereignty of the state in question.
Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement élu à démissionner, lorsqu’un blocus économique est imposé, lorsque les sites internet du gouvernement estonien sont bloqués suite à de cyber-attaques massives - ce qui est une version moderne de la guerre de propagande - il convient de s’inquiéter sérieusement quant à la souveraineté de l’État en question.

The preparatory bodies of the various Council configurations, with the exception of the Foreign Affairs configuration, shall be chaired by a delegate of the Member State chairing the relevant configuration, unless the Council, acting by a qualified majority, decides otherwise.
Les autres instances préparatoires des diverses formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, sont présidées par un délégué de l'État membre qui assure la présidence de la formation concernée, sauf décision contraire du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

3. By way of derogation from Article 218, where agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters need to be negotiated by the Union with one or more third States or international organisations, the Council, on a recommendation from the Commission and after consulting the European Central Bank, shall decide the arrangements for the negotiation and for the conclusion of such agreements.
3. Par dérogation à l'article 218, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre l'Union et un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales, le Conseil, sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.

5. As from 1 November 2014, the Commission shall consist of a number of members, including its President and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, corresponding to two thirds of the number of Member States, unless the European Council, acting unanimously, decides to alter this number.
5. À partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.

In order to make this possible, qualified entities were vested with legal standing in foreign courts. The Court in Member State B, served with a request to issue a injunction against a trader established within its jurisdiction, would hear and decide the case without questioning the legal standing of the qualified entity of Member State A.
Ainsi, un tribunal de l’État membre B saisi d’une demande en cessation visant un commerçant établi dans sa juridiction pourra instruire et trancher l’affaire sans mettre en doute la capacité juridique de l’entité qualifiée de l’État membre A.