Traduction de «foreign sentence until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign sentence
peine prononcée à l'étranger

foreign criminal sentence
condamnation pénale étrangère

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

Foreign Nationals: Need Identification - Meeting with Foreign National Federally Sentenced Women
Détermination des besoins des délinquantes étrangères - Réunion avec les délinquantes étrangères purgeant une peine fédérale

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in the case of a foreign national sentenced to a term of imprisonment in Canada, until the sentence is completed;
b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;

When Canadian offenders are transferred to Canada to serve the remainder of the foreign sentence until warrant expiry, they arrive here under the supervision of the Correctional Service of Canada or of provincial correctional authorities who oversee their gradual and controlled reintegration into society.
Lorsque des délinquants canadiens sont transférés au Canada afin d'y purger le reste de la peine dont ils ont écopé à l'étranger jusqu'à l'expiration du mandat, ils arrivent ici sous la supervision du Service correctionnel du Canada ou des autorités correctionnelles provinciales qui supervisent leur réinsertion graduelle et contrôlée dans la société.

When Canadian offenders are transferred to Canada to serve the remainder of the foreign sentence until warrant expiry, they arrive here under the supervision of the Correctional Service of Canada or of provincial correctional authorities who oversee their gradual and controlled reintegration into society.
Lorsque des délinquants canadiens sont transférés au Canada afin d'y purger le reste de la peine dont ils ont écopée à l'étranger jusqu'à l'expiration du mandat, ils arrivent ici sous la supervision du Service correctionnel du Canada ou des autorités correctionnelles provinciales qui supervisent leur réinsertion graduelle et contrôlée dans la société.

Until now, the application of financial penalties was regulated by means of two European agreements: the Hague Convention of 1970 and the Convention on the implementation of foreign criminal sentences of 1991.
À ce jour, l'exécution des sanctions pécuniaires est régie par deux accords européens : la convention de La Haye de 1970 et la convention sur l'exécution des condamnations pénales étrangères de 1991.

Also different from Bill C-31, the removal order of a foreign national sentenced to a prison term in Canada would be stayed until the sentence was completed.
Autre point différent par rapport au projet de loi C-31 : la mesure de renvoi d’un étranger condamné à une peine d’emprisonnement au Canada ferait l’objet d’un sursis jusqu’à ce que la peine soit purgée.