Vertaling van "foreign sanctions against belarus could " (Engels → Frans) :

M. whereas the Belarusian authorities are violating Article 30 of the Belarusian constitution and limiting the right of free movement of citizens; whereas on 1 March 2012 the Belarusian Prosecutor-General's Office announced that Belarusians who backed new foreign sanctions against Belarus could be barred from travelling abroad; whereas three opposition leaders and activists – Anatol Lyabedzka, Alyaksandr Dabravolski, and Viktar Karnyayenka – and human rights defender Valyantsin Stefanovich were not allowed to cross the Belarusian-Lithuanian border between 7 and 11 March 2012;
M. considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de leurs citoyens de circuler librement; que, le 1 mars 2012, les services du procureur général de Biélorussie ont annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères contre la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; que trois dirigeants et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars 2012;

G. whereas Belarusian authorities violate Article 30 of the Belarusian constitution and limit the right of free movement of their citizens; whereas on 1 March 2012 the Belarusian Prosecutor-General's Office announced that Belarusians who backed new foreign sanctions against Belarus could be barred from travelling abroad; whereas three opposition leaders and activists - Anatol Lyabedzka, Alyaksandr Dabravolski, and Viktar Karnyayenka - as well as human rights defender Valyantsin Stefanovich were not allowed to cross the Belarusian-Lithuanian border between March 7 and 11;
G. considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de liberté de circulation de leurs citoyens; considérant que, le 1 mars 2012, le bureau du procureur général de Biélorussie a annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères à l'encontre de la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; considérant que trois leaders et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars;

K. whereas the Belarusian authorities are violating Article 30 of the Belarusian constitution and limiting the right of free movement of citizens; whereas on 1 March 2012 the Belarusian Prosecutor-General's Office announced that Belarusians who backed new foreign sanctions against Belarus could be barred from travelling abroad; whereas three opposition leaders and activists – Anatol Lyabedzka, Alyaksandr Dabravolski, and Viktar Karnyayenka – and human rights defender Valyantsin Stefanovich were not allowed to cross the Belarusian-Lithuanian border between 7 and 11 March;
K. considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de leurs citoyens de circuler librement; que, le 1 mars 2012, les services du procureur général de Biélorussie ont annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères contre la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; que trois dirigeants et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars;

They should take firm action against all forms of exploitative employment of both legal and irregular migrants, including by implementing effective sanctions against employers of irregular foreign workers.
Ils devraient prendre des mesures fermes contre toutes les formes d'exploitation des migrants par le travail, que ces derniers soient en situation régulière ou irrégulière, notamment en infligeant des sanctions effectives aux personnes employant des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the EU, in pursuing its common foreign policy and common security (CFSP) objectives, to impose sanctions against a non-EU country in order to bring about a change in policy.
L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE, dans le cadre de ses objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à imposer des sanctions à un pays tiers afin d’engendrer un changement de politique.

If such a certification system had been in existence earlier, the UN sanctions against "conflict diamonds" could have been more effective.
Il est évident que si ce système avait existé plus tôt, les sanctions prises par les NU contre les 'diamants des conflits' auraient pu être plus efficaces.

If the sanctions were lifted and assistance obtained from foreign investors, production could soon rise to 3 to 4 million barrels a day.
On peut estimer qu'en cas de levée des sanctions et avec l'aide d'investisseurs étrangers, la production pourrait relativement rapidement s'accroître de 3 à 4 millions de barils par jour.

E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organizations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow up to this, some human rights defenders, opposition politicians, independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;
E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition, des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;

The initiative could involve the approximation of the minimum threshold for national criminal sanctions applicable to offences against a given intellectual property right and the convergence of the level of sanctions applicable to the different intellectual property rights.
L'initiative envisagée pourrait concerner le rapprochement des seuils minimaux des sanctions pénales nationales applicables aux atteintes concernant un droit de propriété intellectuelle donné ainsi que le rapprochement du niveau des sanctions pénales applicables aux différents droits de propriété intellectuelle.