Vertaling van "foreign producers refusing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign producer [ offshore producer ]
producteur étranger

produce foreign affairs policies suggestions | provide foreign affairs policies solutions | advise on foreign affairs policies | develop foreign affairs policies recommendations
donner des conseils sur les politiques en matière d'affaires étrangères

ground for refusing recognition of the foreign judgment
motif de refus de reconnaissance de la décision étrangère

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The execution of an order made under subsection 30.11(1) that was not completely executed because of a refusal, by reason of a law that applies to the foreign state, to answer one or more questions or to produce certain records or things to the person designated under paragraph 30.11(2)(c) may be continued, unless a ruling has already been made on the objection under paragraph 30.11(8)(a), if a court of the foreign state or a person designated by the foreign state determines that the reasons are not well-founded and the foreign state so advises the Minister of Justice.
(3) Sauf si une décision a déjà été rendue sur le refus en vertu de l’alinéa 30.11(8)a), l’exécution de l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve peut se poursuivre à l’égard des questions auxquelles la personne visée a refusé de répondre ou des documents ou autres choses qu’elle a refusé de remettre, en raison du droit dans l’État étranger, lorsque les motifs de son refus sont rejetés par un tribunal de cet État ou la personne désignée en l’espèce par celui-ci et que le même État en avise le ministre de la Justice.

(7) A person named in an order made under subsection (1) shall answer questions and produce records or things to the person designated under paragraph (2)(c) in accordance with the laws of evidence and procedure in the foreign state that presented the request, but may refuse if answering the questions or producing the records or things would disclose information that is protected by the Canadian law of non-disclosure of information or privilege.
(7) La personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve répond aux questions et remet certains documents ou autres choses à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c) en application des règles de droit sur la preuve et la procédure de l’État étranger qui a présenté la demande, mais peut refuser de le faire dans la mesure où la réponse aux questions et la remise des documents ou des autres choses communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l’existence de privilèges.

As a result, a number of foreign football clubs refused to rent to Bacardi France, which produces and markets a number of alcoholic beverages, advertising hoardings around their playing fields.
Par conséquent, certains clubs de football étrangers ont refusé à Bacardi France, qui produit et commercialise de nombreuses boissons alcooliques, la location de panneaux publicitaires autour du terrain de jeu. Bacardi France a donc assigné TF1, Darmon et Girosport devant les juridictions françaises en vue de leur faire enjoindre de cesser d’exercer des pressions sur les clubs de football étrangers pour empêcher la location de panneaux publicitaires autour du terrain de jeu.

Consequently, a number of foreign football clubs refused to let Bacardi France, which produces and markets many alcoholic beverages, to rent advertising hoarding space around the pitch. The French Court of Cassation wishes to know whether the French rules are contrary to Community law, in particular to the freedom to provide services and to the 'Television Without Frontiers' Community directive.
Par conséquent, certains clubs de football étrangers ont refusé à Bacardi France, qui produit et commercialise de nombreuses boissons alcoolisées, la location des panneaux publicitaires autour du terrain du jeu. La Cour de cassation française souhaite savoir si le régime français est contraire aux dispositions du droit communautaire, notamment, à la libre circulation des services et à la directive communautaire « Télévision sans frontières ».

RKK expects that deliveries will be stopped altogether in 1996. According to the parties, this customer-loss effect caused by the concentration will also result in some foreign producers refusing to collaborate with an importer (RKK) who has links with a domestic coal producer, in this case RAG.
Les parties soutiennent que cet effet de réduction induit par la concentration amènera aussi certains producteurs étrangers à refuser de collaborer avec un importateur (RKK) lié lui-même à un producteur de charbon allemand, RAG dans le cas présent.