Vertaling van "foreign ownership would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign car | foreign ownership car | foreign ownership
wagon étranger

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

foreign ownership
domination étrangère | mainmise étrangère

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

foreign ownership [ non-resident ownership ]
propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]

foreign car [ foreign ownership car ]
wagon étranger

vehicle of foreign ownership or foreign registry
véhicule d'appartenance ou d'immatriculation étrangères

minority foreign ownership
propriété étrangère minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

The progressive loosening of the restrictions on foreign ownership during the transitional period would also contribute to preparing the market for full liberalisation,
L’assouplissement progressif des restrictions à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait lui aussi à préparer la libéralisation totale du marché,

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

45. Welcomes the fact that over the years the EU and the GCC have become major investment partners and that the GCC, together with Iraq and Yemen, ranked as the top investor in the EU in 2008; takes of the view that the conclusion of the FTA, or at least the official reopening of the negotiations, will surely open the way to further agreements which will encourage and facilitate mutual foreign direct investment (FDI) with a view to eliminating obstacles to foreign ownership and investment protection; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, FDI now falls within the competence of the EU and therefore provides further scope for the rapid conclusion of an EU-GCC FTA; notes that any future FTA would open up new investment opportunities for both sides whilst enhancing the possibilities for the GCC to fulfil the criteria as a candidate for an EU investment agreement within the future EU investment policy;
45. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;

42. Welcomes the fact that over the years the EU and the GCC have become major investment partners and that the GCC, together with Iraq and Yemen, ranked as the top investor in the EU in 2008; takes of the view that the conclusion of the FTA, or at least the official reopening of the negotiations, will surely open the way to further agreements which will encourage and facilitate mutual foreign direct investment (FDI) with a view to eliminating obstacles to foreign ownership and investment protection; recalls that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, FDI now falls within the competence of the EU and therefore provides further scope for the rapid conclusion of an EU-GCC FTA; notes that any future FTA would open up new investment opportunities for both sides whilst enhancing the possibilities for the GCC to fulfil the criteria as a candidate for an EU investment agreement within the future EU investment policy;
42. se félicite qu'au fil des années, l'Union et le CCG soient devenus des partenaires d'investissement majeurs et que le CCG ait été, au même titre que l'Iraq et le Yémen, le principal investisseur dans l'Union en 2008; estime que la conclusion de l'ALE, ou du moins la réouverture officielle des négociations, ouvrira sans aucun doute la voie à de nouveaux accords, ce qui encouragera et facilitera les investissements directs étrangers (IDE) mutuels en vue d'éliminer les obstacles aux prises de participation étrangères et à la protection des investissements; rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent de la compétence de l'Union, ce qui augmente la probabilité d'une conclusion rapide d'un ALE UE-CCG; souligne que tout futur ALE doit offrir de nouvelles opportunités d'investissement aux deux parties tout en renforçant les possibilités dont disposent les CCG de remplir les critères pour participer à un accord d'investissement européen dans le cadre de la future politique européenne d'investissement;

In our opinion, increased foreign ownership would not solve the problem of media concentration.
Nous croyons que l'élargissement de la propriété étrangère ne solutionnerait pas le problème de la concentration des médias.

In the aviation sector, eliminating foreign ownership restrictions on both sides of the Atlantic would give carriers better access to international capital, which in turn would contribute to worldwide operations, growth, competitive effectiveness and the promotion of competition and consumer benefits.
Dans le secteur de l’aviation, la suppression des restrictions à la propriété imposées aux étrangers, de part et d’autre de l’Atlantique, donnerait aux transporteurs un meilleur accès aux capitaux internationaux, ce qui favoriserait les transactions, la croissance, l’efficacité compétitive, la concurrence et les avantages pour les consommateurs au niveau mondial.

We also stipulated how much individual and foreign ownership would be allowed, and so forth.
Nous avons indiqué quelle proportion de propriété individuelle et étrangère serait permise, et ainsi de suite.