Vertaling van "foreign ownership voting rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign ownership of voting rights
actions à droit de vote détenues par des étrangers

right of foreign nationals to vote
droit de vote des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By abolishing the 25% cap on aggregate non-resident share ownership voting rights, the bill would ensure that Petro-Canada ends up sooner or later in the hands of foreigners.
Avec l'élimination, dans le projet de loi, du plafond limitant le nombre de voix exprimées par des non-résidants lors d'une assemblée à 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées, Petro-Canada aboutira tôt ou tard entre les mains d'étrangers.

It provides that the articles of Cameco Corporation will have to contain a 15% individual non-resident share ownership limit for voting shares as well as a cap on aggregate non-resident share ownership voting rights of 25%.
Notamment, il prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, et le nombre de voix exprimées par des non-résidants lors d'une assemblée ne pouvant par ailleurs excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées.

This enactment provides that the articles of Cameco Corporation will have to contain a 15% individual non-resident share ownership limit for voting shares as well as a cap of 25% on aggregate non-resident share ownership voting rights.
Le projet de loi prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résident, le nombre de voix exprimées par des non-résidents lors d'une assemblée ne pouvant par ailleurs excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées.

It provides that the articles of Cameco Corporation will have to contain a 15% individual non-resident share ownership limit for voting shares as well as a cap on aggregate non-resident share ownership voting rights of 25%.
Notamment, il prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, le nombre de voix exprimées par des non-résidants lors d'une assemblée ne pouvant pas, par ailleurs, excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées.

The enactment provides that articles of Cameco Corporation will have to contain a 15% individual non-resident share ownership limit for voting shares, as well as a cap on aggregate non-resident share ownership voting rights of 25%.
Le projet de loi prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résident, le nombre de voix exprimées par des non-résidents lors d'une assemblée ne pouvant par ailleurs excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées.

to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

6. Calls upon the US to fundamentally reconsider its position on its highly restrictive rules on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage rights for foreign airlines, as a balanced and comprehensive air service agreement between the US and the EU seems impossible if the US maintains its current position on these issues;
6. invite les États-Unis à reconsidérer complètement leur position sur les règles très restrictives qu'ils appliquent à la détention et au contrôle des compagnies aériennes américaines par des étrangers ainsi que sur les droits de cabotage accordés aux compagnies aériennes étrangères dès lors que la conclusion d'un accord global équilibré sur les services aériens entre les États-Unis et l'Union européenne paraît impossible tant que les États-Unis maintiendront leur position actuelle sur ces questions;