Vertaling van "foreign nationals could raise some " (Engels → Frans) :

The mandatory waiting periods before first and subsequent reviews of reasons for continued detention set out in Bill C-4 for “designated foreign nationals” could raise some Charter concerns.
Les délais d’attente obligatoires précédant le premier contrôle ainsi que les contrôles subséquents des motifs justifiant le maintien en détention que prévoit le projet de loi relativement aux « étrangers désignés » pourraient soulever des préoccupations liées à la Charte.

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

However, the number of foreign-born citizens in some Member States, like France, Sweden, The Netherlands and UK, is higher than the number of third-country nationals as many immigrants acquired the citizenship of the host country.
Cependant, le nombre de citoyens nés à l'étranger est, dans certains États membres comme la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, plus élevé que le nombre de ressortissants de pays tiers, car de nombreux immigrants ont acquis la citoyenneté du pays d'accueil.

(a) the sponsor was informed that the foreign national could be examined and the sponsor was able to make the foreign national available for examination but did not do so or the foreign national did not appear for examination; or
a) ou bien le répondant a été informé que l’étranger pouvait faire l’objet d’un contrôle et il pouvait faire en sorte que ce dernier soit disponible, mais il ne l’a pas fait, ou l’étranger ne s’est pas présenté au contrôle;

Hon. Arthur C. Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the Minister of Foreign Affairs has raised some valid questions with respect to the proposal that is now before the United States administration.
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a soulevé des questions très valables concernant la proposition qu'étudie actuellement le gouvernement des États-Unis.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].