Traduction de «foreign jurisdictions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign jurisdiction clause
juridiction étrangère

Canadian Association of Lawyers of Foreign Jurisdictions
Canadian Association of Lawyers of Foreign Jurisdictions

foreign jurisdiction
juridiction étrangère

Convention on jurisdiction and foreign judgments in civil and commercial matters | Worldwide Exequatur Convention
Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale

provisional jurisdiction of the foreign local court
compétence provisoire du juge local étranger

Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs
Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results of EU administrative investigations frequently remain unused by national criminal courts because of restrictive procedural rules which include limits on the use of evidence collected in a foreign jurisdiction.
Il est fréquent que les résultats des enquêtes administratives de l’UE ne soient pas utilisés par les juridictions pénales nationales, parce que des règles de procédure restrictives limitent l’utilisation des preuves réunies dans une juridiction étrangère.

We support it not because we want to give more than we get, but because we realize that Canada as an enormous exporter, as a country whose economic engine is export industries and services, would benefit enormously from allowing our companies, our investors, greater freedom of trade in foreign jurisdictions.
Il l'appuie, non pas parce qu'il veut donner plus qu'il n'obtient, mais parce qu'il est bien conscient que, en tant que grand exportateur, puisque son économie repose sur l'industrie et les services, le Canada aurait tout à gagner si nos entreprises, nos investisseurs, avaient plus de liberté de mouvement en matière de commerce avec les pays étrangers.

If they have committed a crime in a foreign country to a foreign citizen but they are not transferred back to a Canadian prison before their sentence has been completed, then when their sentence is over and completed in the foreign jurisdiction, because they have a Canadian passport, they can come back into Canada, free and clear.
Si la personne a perpétré un crime à l'étranger, contre un étranger, mais qu'elle n'est pas transférée à une prison canadienne avant la fin de sa peine, une fois sa peine purgée à l'étranger, puisqu'elle détient un passeport canadien, elle pourra revenir au Canada, où elle jouira d'une liberté totale.

Moreover, we feel that it is going to protect not only the people of the Member States, but also people who come from outside the European Union and have the status of a foreign resident, because the European Convention for the Protection of Human Rights protects anyone who is under the jurisdiction of a Member State and in the future anyone who is under jurisdiction that is affected by the decisions taken by the European Union.
En outre, nous pensons que cela protégera non seulement les citoyens des États membres mais également les personnes originaires de pays tiers possédant le statut de résident étranger, parce que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège tout un chacun dépendant de la juridiction d’un État membre et, à l’avenir, toute personne dépendant d’une juridiction touchée par des décisions prises à l’échelon de l’Union européenne.

This is just disastrous and disables all businesses who wish to expand in a foreign jurisdiction, because they cannot borrow money outside and deduct interest on that money.
Voilà qui est tout simplement désastreux et qui paralyse toutes les entreprises qui veulent financer une expansion à l'étranger, puisqu'elles ne peuvent emprunter de l'argent et déduire les intérêts.

Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.
Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.

My concern isn't so much the fact that there is cheating going on in foreign jurisdictions because we don't have the reach to be able to dig down and go there the way, perhaps, an FDA can.
Je me préoccupe moins de la fraude qui a lieu à l'étranger, car nous n'avons pas la portée nécessaire pour aller au fond des choses et mener une enquête là-bas, comme pourrait le faire la FDA, peut-être.

It needs to be borne in mind, too, that Article 18 of this Convention prevents a judgment being reviewed as to its substance, Article 17 prohibits non-recognition of a foreign judgment because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts and Article 16(3) states that the test of public policy may not be applied to the rules relating to jurisdiction.
Dans ce contexte, il faut aussi tenir compte du fait que l'article 18 de la convention interdit toute révision au fond de la décision, que l'article 17 interdit la non-reconnaissance d'une décision étrangère au motif que la loi de l'État requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation sur la base de faits identiques et que l'article 16 précise, dans son paragraphe 3, que le critère d'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence.