Vertaling van "foreign investors would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]
Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]

direct foreign investor [ foreign direct investor ]
investisseur étranger direct [ investisseur direct étranger ]

foreign investor [ non-resident investor ]
investisseur étranger

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors
Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

direct investor | foreign direct investor
investisseur direct

foreign portfolio investor | portfolio investor
investisseur de portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A fully integrated Internal Market would also make the EU more attractive to foreign investors.
L'intégration complète du marché intérieur rendrait également l'Union européenne plus attrayante pour les investisseurs étrangers.

Also, according to the newspapers, Article 1108 says that any violation of Canada's itemized exemptions that increases discrimination against foreign investors and it is possible that Canadian individual investors might be treated differently than foreign investors would be a violation of the trade treaty and could nullify the exemption; thus modifying the 10 per cent share restriction could automatically trigger an invalidation of the foreign-ownership restriction.
De plus, toujours d'après les journaux, l'article 1108 porte que toute violation des exemptions canadiennes détaillées qui aurait pour effet d'accroître la discrimination à l'égard des investisseurs étrangers et il est possible, en effet, que les investisseurs individuels canadiens soient traités différemment des investisseurs étrangers pourrait aller à l'encontre du traité de libre-échange et pourrait rendre nulle l'exemption; autrement dit, changer la limite de 10 p. 100 des actions pourrait déclencher automatiquement l'invalidation de la restriction sur les intérêts étrangers.

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

7. Points out that currently the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures, which are often associated with the transfer of strategic technologies that promote China's competitive development to the detriment of European industry; is convinced that further openness on the part of China towards other legal regulations allowing foreign investors to set up, combined with due protection of intellectual property rights (IPRs), industrial property, brands and geographical indications of products, is crucial and would be mutually beneficial, as well as fostering a greater degree of integration of the European and Chinese economies on the basis of a more strategic approach to economic cooperation that is oriented, among other things, towards environment-friendly technology and innovation;
7. souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement;

7. Points out that currently the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures, which are often associated with the transfer of strategic technologies that promote China’s competitive development to the detriment of European industry; is convinced that further openness on the part of China towards other legal regulations allowing foreign investors to set up, combined with due protection of intellectual property rights (IPRs), industrial property, brands and geographical indications of products, is crucial and would be mutually beneficial, as well as fostering a greater degree of integration of the European and Chinese economies on the basis of a more strategic approach to economic cooperation that is oriented, among other things, towards environment-friendly technology and innovation;
7. souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement;

I think of the employees of Inco, Alcan, Noranda, and Stelco, all of whom were told that their jobs would be safe under these new foreign owners but rapidly realized that their interests would not be respected, that only the interests of the foreign investors would be taken into account.
Je songe aux employés d'Inco, d'Alcan, de Noranda et de Stelco. Ils se sont tous fait dire que leur emploi n'était pas menacé par l'arrivée des nouveaux propriétaires étrangers, mais ils n'ont pas tardé à s'apercevoir que leurs intérêts ne seraient pas respectés, que seuls les intérêts des investisseurs étrangers seraient pris en compte.

Unless framed restrictively, EU investment treaties will thus allow arbitral tribunals to hold the Union liable to foreign investors for legislative acts where EU investors would have no claim under EU law.
À défaut d'un cadre restrictif, les traités d'investissement conclus par l'Union permettraient aux tribunaux arbitraux de reconnaître l'Union responsable à l'égard des investisseurs étrangers pour des actes législatifs, alors que les investisseurs européens n'auraient pas de droits en vertu de la législation européenne.

In most cases, as would be the case in Canada, the foreign investor would benefit from a fair and equitable process; the national court would not prejudge the matter and would render a decision in conformity with the law.
La plupart du temps, comme ce serait le cas au Canada, l'investisseur étranger bénéficiera d'un procès juste et équitable. Le tribunal ne préjugera pas de la question et rendra une décision en conformité de la loi.

Usually—and this would be the case in Canada, in Quebec, or anywhere else in the country—the foreign investor would be entitled to a fair and equitable hearing.
Dans la plupart des cas — comme ce serait le cas au Canada, au Québec, ou partout ailleurs ici au pays —, l'investisseur étranger aura droit à un procès juste et équitable.

Mr. Benoît Tremblay (Rosemont, BQ): Mr. Speaker, I think that when they read the motion introduced by the Reform Party, many Canadians, Quebecers and foreign investors would agree.
M. Benoît Tremblay (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, je pense qu'en lisant la motion présentée par le Parti de la réforme beaucoup de Canadiens, de Québécois et d'investisseurs étrangers seraient d'accord.