Traduction de «foreign investors while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]
Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]

direct foreign investor [ foreign direct investor ]
investisseur étranger direct [ investisseur direct étranger ]

foreign investor [ non-resident investor ]
investisseur étranger

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors
Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

foreign portfolio investor | portfolio investor
investisseur de portefeuille

direct investor | foreign direct investor
investisseur direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the status quo is not an option, the basic objective of investment protection remains valid since bias against foreign investors and violations of property rights are still an issue.
Si le statu quo n’est pas envisageable, l’objectif fondamental de protection des investissements reste d’actualité étant donné que les problèmes de parti pris contre les investisseurs étrangers et de violation des droits de propriété n’ont pas été éliminés.

Foreign investors are able to invest in EU airlines but cannot exceed 49% of ownership, while the control of the company must remain in EU hands.
Les investisseurs étrangers peuvent investir dans des compagnies aériennes de l'UE mais ne peuvent représenter plus de 49 % de la propriété, tandis que le contrôle de la compagnie doit rester dans les mains de l’UE.

This guarantees the right of EU governments to regulate in the interest of their citizens, while still encouraging foreign investors by protecting their investments.
Cela garantit le droit des gouvernements de l’Union de réglementer dans l’intérêt de leurs citoyens, tout en continuant à encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements.

11. Calls on the Commission to allow temporary case-by-case derogations from the State aid rules for certain State-owned companies in national strategic sectors in order to become appealing for foreign investors, while anticipating change and managing the restructuring in a social and responsible way;
11. invite la Commission à autoriser, au cas par cas, des dérogations temporaires aux règles relatives aux aides d'État pour certaines entreprises publiques des secteurs nationaux stratégiques, afin de leur permettre de devenir attractives pour les investisseurs étrangers, tout en anticipant les changements et en gérant les restructurations de façon sociale et responsable;

to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;
veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;

(xv) to ensure the applicability of international agreements, to bring an end to the unequal treatment of European investors in the US on account of existing agreements of Member States; to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances while benefiting from no greater rights than domestic investors:
xv) garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;

Y. whereas, in its proposal on a common consolidated corporate tax base (CCCTB), the Commission did not extend harmonisation to corporate tax rates, which are intended to remain within the competence of the Member States, and whereas further steps are required to make the tax system in the Union more transparent and less complex for foreign investors while simultaneously coordinating tax systems throughout Europe;
Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

Indeed, some respondents considered that, while substantive tax harmonisation is not currently necessary, harmonisation of the different procedures involved in tax processing should be pursued, while at the same time ensuring equal treatment for domestic and foreign investors.
Pour certains, en effet, si une harmonisation poussée n'est pas nécessaire actuellement dans le domaine fiscal, il convient en revanche d'avancer dans l'harmonisation des diverses procédures relatives au traitement de l'impôt, tout en assurant parallèlement l'égalité de traitement des investisseurs nationaux et étrangers.