Traduction de «foreign insurers therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign company [ foreign insurance company | alien company ]
compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]

Reinsurance (Foreign Companies) Regulations [ Reinsurance (British Insurance Companies) Regulations | Reinsurance (Foreign Insurance Companies) Regulations ]
Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) [ Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

foreign insurance affiliate
compagnie d'assurance étrangère affiliée

exchange risk insurance | foreign exchange insurance | exchange insurance
assurance contre les risques de change

Social Insurance Office of Stockholm, Foreign Division
bureau d'assurances sociales de Stockholm, section Etranger | bureau d'assurances sociales, section étrangers

Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]

foreign controlled insurance corporations and pension funds
sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) For the purposes of this section, “rights or things” do not include an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract of a taxpayer where the payment therefor was deductible in computing the taxpayer’s income because of paragraph 60(l) or was made in circumstances in which subsection 146(21) applied), eligible capital property, land included in the inventory of a business, a Canadian resource property or a foreign resource property.
(3.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les immobilisations admissibles, les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.

The credit insurance market is served by foreign companies mainly managed out of Europe and the U.S. Therefore, the country's risk decisions are made on a global worldwide basis and not on a Canadian basis.
Le marché de l'assurance-crédit est desservi par des sociétés étrangères implantées essentiellement en Europe et aux États-Unis. Par conséquent, les décisions en matière de risque sont prises à l'échelle mondiale et non à l'échelle du Canada.

30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;
30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;

10. Insists that NGOs must be free to carry out their legitimate activities, including research into human rights, legal and constitutional issues; is of the opinion that no laws should be passed which restrict their activities to humanitarian or social work or restrict their interaction with ‘foreign bodies’; condemns, therefore, the letter from Egypt’s Ministry of Insurance and Social Affairs sent to the NGO the Egyptian Organisation for Human Rights, giving information on new restrictions;
10. insiste sur le fait que les ONG doivent être libres d'exercer leurs activités légitimes, y compris en effectuant des recherches sur les droits de l'homme et les questions juridiques et constitutionnelles; est d'avis qu'aucune loi ne devrait être adoptée qui limite leurs activités au travail humanitaire et à l'action sociale ou qui restreinte leur interaction avec des "organismes étrangers"; condamne dès lors la lettre adressée par le ministre égyptien des assurances et des affaires sociales à l'ONG "Organisation égyptienne des droits de l'homme" pour lui communiquer les informations relatives à de nouvelles restrictions;

9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;
9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;

Therefore, the reporting requirements would apply to regulated financial institutions, casinos, foreign exchange traders, stock brokers, insurance companies and persons acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants.
Ainsi, les exigences des déclarations seraient notamment applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos, aux entreprises d'échange de devises, aux courtiers en valeurs mobilières, aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables.

This regime ensures policyholders the application to the insurance contract of a law which they are familiar with and therefore avoids legal uncertainties raised by the application of a foreign contract law.
Ce régime garantit aux assurés l'application d'une législation qui leur est familière et évite par conséquent les incertitudes juridiques que soulèverait l'application d'un droit étranger.

Therefore, the reporting requirements would apply to regulated financial institutions, casinos, foreign exchange traders, stock brokers, insurance companies and persons acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants.
Ainsi, les exigences de déclaration seraient notamment applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos, aux entreprises de change de devises étrangères, aux courtiers en valeurs mobilières, aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables.