Vertaling van "foreign foundation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations
Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères

Educational Foundation for Foreign Study in Canada
Fondation éducative pour étude étrangère au Canada

Foundation for the Improvement of Housing Arrangements for Official Foreign Personnel, Inc.
Foundation for the Improvement of Housing Arrangements for Official Foreign Personnel, Inc.

International Foundation for the Promotion of Privatization and Foreign Investments
Fondation internationale pour la promotion de la privatisation et des investissements étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Wallace: In any given year, a foreign foundation could effectively provide the entire political activities funding requirement of a Canadian registered charitable organization and, as I stated previously, the total amount of this political activities funding could be up to 10 per cent of the total dollar amount of a charitable organization's total resources, which could be a considerable amount indeed.
Le sénateur Wallace : Chaque année, une fondation étrangère pourrait en réalité fournir tous les fonds nécessaires aux activités politiques d'un organisme de bienfaisance. Comme je l'ai dit précédemment, le montant total du financement d'activités politiques pourrait représenter 10 p. 100 de la valeur totale des ressources d'un organisme de bienfaisance, ce qui pourrait, sans conteste, représenter une somme considérable.

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

L. whereas the draft Law on Civil Associations and Foundations would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, and could also prevent or limit the ability of civil society organisations to observe parliamentary elections;
L. considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations imposerait des restrictions très strictes au financement des ONG, notamment par des sources étrangères, et pourrait également supprimer ou limiter la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'observer les élections parlementaires;

Secondly, if there was a foundation tier in place that included public service broadcasters, you could foresee changes to the Canadian content rules for the other commercial networks and even some changes to the foreign ownership rules.
Deuxièmement, s'il y avait un volet des services essentiels comprenant des diffuseurs du service public, on pourrait prévoir que des modifications seraient apportées aux règles relatives au contenu canadien s'appliquant aux réseaux commerciaux, et même quelques modifications aux règles sur la propriété étrangère.

Countering national threats, terrorism, asymmetric threats and cyber threats The Committee could investigate and evaluate the relative importance of the threats posed to Canada and its allies by: hostile foreign governments; asymmetric threats of governments and terrorist groups; and cyber terrorism – the attempt to compromise or bring down the information systems which are the foundation of modern economies.
Lutte contre les menaces nationales, le terrorisme, les menaces asymétriques et les menaces cybernétiques. Le comité devrait examiner et évaluer l’importance relative des menaces que font peser sur le Canada et ses alliés : les gouvernements étrangers hostiles; les menaces asymétriques des gouvernements et des groupes terroristes; et le cyber-terrorisme — effort visant à compromettre ou à paralyser les systèmes d’information qui constituent le fondement des économies modernes.

Will the Council outline the diversity of opinion within the Council on the future of Europe and the essential values on which it is founded, with particular regard to ‘the transition from a union of states to full parliamentarisation as a European Federation’ as was advocated by German Foreign Minister, Joschka Fischer, in his recent speech at Berlin’s Humboldt University, will the Council state if it had foreknowledge of this statement and will it therefore outline its position on federalism, a point of view which could deny the very foundation of the EU, i.e., respect for diversity and subsidiarity?
Le Conseil peut-il faire état de la diversité d'opinions en son sein concernant l'avenir de l'Europe et les valeurs essentielles sur lesquelles elle repose et plus particulièrement "la transition d'une union d'Etats à un parlementarisme intégral en tant que Fédération européenne" évoquée par le ministre allemand des affaires étrangères, Joschka Fischer, dans une allocution qu'il a tenue récemment à l'université Humboldt de Berlin ? Le Conseil a-t-il pris connaissance au préalable de cette déclaration, et peut-il par conséquent esquisser sa position concernant le fédéralisme, un point de vue susceptible de nier les fondements eux-mêmes de l'Union européenne, c'est-à-dire la diversité et la subsidiarité ?