Traduction de «foreign entity whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-sustaining foreign operation [ foreign entity ]
établissement étranger autonome [ entité étrangère ]

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity
investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

self-sustaining foreign operation | foreign entity
entité étrangère autonome | établissement étranger autonome | entité étrangère

foreign operation | foreign entity
entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger

net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]
investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]

Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that case, under Canadian domestic law, that trust would be defined as a non-financial foreign entity, whereas in the U.S., it will be defined as a foreign financial institution.
Le seul lien serait un compte bancaire aux États-Unis. Dans ce cas, cette fiducie se définirait comme une entité étrangère non financière en vertu du droit canadien, alors qu'elle serait considérée comme une institution financière étrangère selon le droit américain.

Q. whereas on 25 August 2014 Egypt held the third ministerial meeting for Libya’s neighbouring countries, which gathered the foreign ministers from Libya, Tunisia, Algeria, Sudan, Niger and Chad, and the Arab League, to discuss the Libyan crisis; whereas the forum issued a press release reaffirming the legitimacy of Libyan institutions, rejecting foreign interferences, calling for the disarmament of militias and proposing the creation of a gradual sanction mechanism against individuals or entities blocking the political process;
Q. considérant que, le 25 août 2014, l'Égypte a organisé la troisième réunion ministérielle pour les pays voisins de la Libye, rassemblant les ministres des affaires étrangères de la Libye, de la Tunisie, de l'Algérie, du Soudan, du Niger et du Tchad, ainsi que la Ligue arabe, pour examiner la crise libyenne; considérant que cette rencontre a donné lieu à un communiqué de presse qui réaffirme la légitimité des institutions libyennes et rejette toute immixtion étrangère, demande le désarmement des milices et propose la création d'un mécanisme de sanctions graduelles contre les personnes ou les entités qui bloquent le processus politique;

Mr. Bartlett: I can state briefly that paragraphs (a) to (d) of section 2 of the Bank Act incorporate all those entities that are subject to the full range of regulatory measures under the Bank Act, whereas paragraphs (e) to (h), which include foreign institutions, trust, loan and insurance companies incorporated under the laws of a province, are subject only to certain provisions of the Bank Act and are not those institutions that are subject to full regulation.
M. Bartlett : Brièvement, je peux vous dire que les alinéas a) à d) de l'article 2 de la Loi sur les banques incluent tous les organes assujettis à toutes les mesures réglementaires de la Loi sur les banques, tandis que les alinéas e) à h), qui comprennent les institutions étrangères, de même que les sociétés de fiducie, de prêts et d'assurances constituées en vertu des lois d'une province ne sont assujettis qu'à certaines dispositions de la Loi sur les banques et ne font pas partie des institutions qui sont assujetties à toute la réglementation.

U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;
U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;

C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world's largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world's economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;
C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu'en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l'Inde pourrait devenir l'économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu'en 2050, la Chine, les États-Unis et l'Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l'économie mondiale; considérant que l'UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l'un de ces pays si elle agissait en tant qu'entité politique unique et solide; considérant qu'un tel niveau est essentiel pour que l'UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s'inscrire dans le cadre d'une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

C. whereas seven emerging countries (Brazil, Russia, India, China, Indonesia, Mexico and Turkey) are projected to have larger economies than, collectively, the G-7 countries (USA, Japan, Canada, United Kingdom, Germany, France and Italy) in 2050; whereas, in terms of gross domestic product, China is projected to become the world’s largest economy before 2020; whereas India could become the fastest growing economy in the world before 2050; whereas, in 2050, China, the USA and India could together represent 50% of the world’s economy; whereas the EU could be of a broadly comparable scale to any of these countries if it acts as a single and robust political entity; whereas such a comparable scale is key to maintaining political leverage and being able to continue to promote universal values in the new multipolar system of global governance that is taking shape; whereas this should be done in the framework of a foreign policy approach aimed at promoting partnership, cooperation and shared governance based on common values;
C. considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu’en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l’Inde pourrait devenir l’économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu’en 2050, la Chine, les États-Unis et l’Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l’économie mondiale; considérant que l’UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l’un de ces pays si elle agissait en tant qu’entité politique unique et solide; considérant qu’un tel niveau est essentiel pour que l’UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;