Vertaling van "foreign criminal singh " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Background Report on Foreign Criminal Justice Systems
Rapport documentaire sur les systèmes de justice pénale d'autres pays

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal sentence
condamnation pénale étrangère

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

foreign criminal proceeds
produits de crimes commis à l'étranger

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on his conviction, reckless and dangerous foreign criminal Singh Khosa was found to be inadmissible to Canada and was ordered deported in April 2003, but it took six years to clear all the roadblocks to remove him from the country.
Sur le fondement de sa déclaration de culpabilité, le dangereux et imprudent criminel étranger Singh Khosa a été déclaré interdit de territoire au Canada, et son renvoi a été ordonné en avril 2003, mais ce n'est que six ans plus tard que tous les obstacles ont été levés et qu'on a enfin pu le renvoyer.