Traduction de «foreign anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

Anti-Slavery International [ Anti-Slavery Society for the Protection of Human Rights | Anti-Slavery Society | British and Foreign Anti-Slavery Society | Anti-Slavery and Aborigines Protection Society ]
Anti-Slavery International [ Société anti-esclavagiste pour la protection des droits de l'homme | Société anti-esclavagiste | British and Foreign Anti-Slavery Society | Anti-Slavery and Aborigines Protection Society ]

anti-trust law
loi anti-trust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti trust legislation
législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The primary subject of amendment are sections 8 and 9 which gave blocking and clawback rights in respect of foreign anti-trust or competition law judgments and court actions.
Les principales dispositions qui sont modifiées sont les articles 8 et 9 qui accordaient des droits de non-reconnaissance et de recouvrement concernant les jugements étrangers rendus dans le cadre de procédures engagées sous le régime de lois antitrust ou de lois sur la concurrence.

If competitors who are getting together to potentially talk about some packaging reduction initiative or some benchmarking initiative to try to better compete with foreign giants.As it is right now, there's a chilling effect because this is a criminal provision, and a lot of people just have a blanket policy, particularly since many companies are subsidiaries of American companies and in American anti-trust law price-fixing is an offence per se.
Des concurrents peuvent décider d'avoir des entretiens pour discuter de quelque initiative de réduction de l'emballage ou encore d'une initiative d'analyses comparatives afin de mieux faire concurrence à des géants étrangers.Au point où en sont les choses, il y a un puissant facteur de dissuasion à cause du recours au criminel et bien des gens s'imposent une interdiction absolue, surtout que beaucoup de compagnies sont des filiales de compagnies américaines et que dans la législation américaine pour contrer les monopoles, le fait de fixer les prix est une infraction en soi.

16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;
16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

42. Calls on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
42. invite le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

14. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls on the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
14. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

18. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
18. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

Senator LeBreton: I would remind all honourable senators that, as with all large acquisitions, anti-trust and foreign investment clearances must be obtained.
Le sénateur LeBreton : Je rappelle à tous les sénateurs que, comme pour toutes les acquisitions importantes, des autorisations antitrust et d'investissements étrangers doivent être obtenues.

Furthermore, the Bureau followed very closely the private dispute in the United States as well as Australia's regulatory measures and the inquiries carried out by foreign anti-trust authorities.
De plus, le bureau a suivi de près le litige privé aux États-Unis et la réglementation en Australie ainsi que les examens faits par les agents antitrusts étrangers.

These bills have attempted to impose ownership bans, local content or reciprocity provisions, discriminate against foreign-owned companies -for example, in the application of anti- trust laws- or extend existing restrictions supposedly to safeguard the "national security" in services or industrial sectors where the United States faces international competition.
Ces lois ont tenté d'imposer des interdictions sur la propriété ou des dispositions relatives aux apports locaux ou à la réciprocité, d'opérer une discrimination à l'égard des entreprises sous contrôle étranger, par exemple dans l'application des lois contre les concentrations, ou d'étendre les restrictions existantes, prétendûment afin de préserver la "sécurité nationale" dans les secteurs des services ou de l'industrie dans lesquels les Etats-Unis se heurtent à la concurrence internationale.