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Degree of foreign affiliation or ownership
Earnings from foreign operations
FATS
Foreign affiliates statistics
Foreign affiliation
Foreign earnings
Foreign-source income
Income from foreign operations
Income from foreign source
Inward FATS
Inward statistics on foreign affiliates
Non-bank affiliate of a foreign bank
Statistics on foreign affiliates

Traduction de «foreign affiliate income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
foreign affiliates statistics | statistics on foreign affiliates | FATS [Abbr.]

statistiques sur les filiales étrangères | FATS [Abbr.]


foreign-source income | income from foreign source

revenu de source étrangère


Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées


inward FATS | inward statistics on foreign affiliates

statistiques entrantes sur les filiales étrangères


degree of foreign affiliation or ownership

degré de contrôle ou de participation étrangers




foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger


non-bank affiliate of a foreign bank

établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To determine if this was the case, indicators such as total FDI, specific financial income flows and statistics on foreign affiliates were used.

Afin d'en déterminer la réalité, on a utilisé des indicateurs tels que le total des IED, les flux de revenus financiers spécifiques et les statistiques sur les filiales étrangères.


(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other forei ...[+++]

(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un ...[+++]


(v) in computing the particular foreign affiliates income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other ...[+++]

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuabl ...[+++]


(a) in computing the income or loss from an active business for a taxation year of a particular foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year or that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer throughout the year, there shall be included any income or loss of the particular foreign affiliate for the year from sources in a country other than Canada that would otherwise be income or loss from property of ...[+++]

a) est à inclure dans le calcul du revenu ou de la perte pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année, le revenu ou la perte de la société affiliée donnée pour l’année qui provient de sources situées dans un pays étranger et qui serait par ailleurs un revenu ou une perte de biens de la société affili ...[+++]


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(b) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate of a taxpayer is resident, the particular affiliate, in computing its income or profits subject to tax in that country for a taxation year, deducts an amount in respect of a loss of another corporation resident in that country, any amount paid by the particular affiliate to the other corporation to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or p ...[+++]

b) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable est résidante, cette société donnée déduit, dans le calcul de son revenu ou de ses bénéfices assujettis à l’impôt dans ce pays pour une année d’imposition, un montant à l’égard d’une perte d’une autre société résidant dans ce pays, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’autre société, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le r ...[+++]


(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasona ...[+++]

a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l ...[+++]


The activities of European and US foreign affiliates in each others' market have also witnessed record figures for transatlantic profits as measured by foreign affiliate income over the last years: U.S. foreign affiliates in Europe benefited from record profits ($101 billion in Europe in 2004) and, despite the strength of the Euro, European affiliate earnings in the US surged to a record $66 billion in 2004, well over the record earnings of $47 billion in 2003.

Les activités des filiales européennes sur le marché des États-Unis et vice-versa ont également généré des profits records à en juger d'après les revenus des filiales étrangères au cours des dernières années: les filiales américaines en Europe ont réalisé des profits sans précédent (101 milliards de US dollars en Europe en 2004) et, malgré la vigueur de l'euro, les revenus des filiales européennes aux États-Unis ont atteint le chiffre record de 66 milliards d'US dollars en 2004, dépassant ainsi largement le précédent record de 47 milliards d'US dollars atteint en 2003.


This is because only the (foreign-sourced) income of that affiliate and only the Member State responsible for the negotiation should be affected.

En effet, seuls les revenus (de source étrangère) de la société affiliée et seul l’État membre responsable de la négociation devraient être concernés par ces ajustements.




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'foreign affiliate income' ->

Date index: 2022-04-20
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