Traduction de «foregoing cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

to forego the refunding of costs
renonciation au paiement des frais

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

The foregoing constitutes legal publication
Dont acte

forego a claim
délaisser une réclamation

forego
se priver de

foregoing
pré-cité

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.
22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.

The bottom line is, based on the foregoing, that because of the risk as a result of this particular bill, Bill C-474, we cannot support this bill as currently drafted. Mr. Speaker, as the deputy critic for agriculture and agri-food, I have the pleasure of rising today to discuss Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm).
Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjointe en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel).

On the basis of the foregoing and the available documents, it has to be concluded that, from a legal point of view, Mr Patriciello's case cannot be regarded as a case of immunity to be defended by the European Parliament.
Sur la base de ce qui précède et des documents disponibles, force est de conclure que, d'un point de vue juridique, le cas de M. Patriciello ne peut être considéré comme une affaire d'immunité que le Parlement européen aurait à défendre.

In the light of the foregoing, the Commission concludes that the exemption from the payment of a levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee conferred on BT’s pension liabilities constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) EC, which cannot be declared compatible with the common market.
À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique conférée aux obligations en matière de retraites de BT constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun.

The second choice is adoption of the motion for a resolution, which would mean foregoing those advantages in return for a declaration of principle and a wish list that – I am sorry to say – cannot realistically be delivered.
La deuxième option consiste en l’adoption de la proposition de résolution, ce qui impliquerait de devoir renoncer à ces avantages en échange d’une déclaration de principe et d’une liste de souhaits, qui - je suis désolé de le dire -, d’un point de vue réaliste, ne peuvent être réalisés.

That is why, although we congratulate and thank the rapporteur, André Brie, on the huge effort he has made, we unfortunately cannot support his report, because it is clear from the foregoing that the report does not face the facts.
C’est pourquoi, même si nous félicitons et remercions le rapporteur, André Brie, pour ses efforts considérables, nous ne pouvons malheureusement pas soutenir ce rapport car il est clair, sur la base de ces éléments, que celui-ci ne tient pas compte des faits.

Italian Parma Ham producers forego over 3 million € a year because they cannot sell their ham bearing the name “Parma” in Mexico and Canada.
Les producteurs de jambon de Parme italiens enregistrent un manque à gagner de plus de 3 millions d'euros par an parce qu'ils ne peuvent vendre leur jambon sous l'appellation «Parme» au Mexique et au Canada.

In view of the foregoing, the relief from social security contributions granted to ACTV cannot be regarded as aid since the conditions for the application of Article 87(1) of the Treaty are not met in the case in point, there being no impact on intra-Community trade.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que, dans le cas d'espèce, les réductions de charges sociales accordées à l'ACTV ne constituent pas des aides, les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité n'étant pas réunies, étant donné l'absence d'incidence sur les échanges intra-communautaires.

Based on the foregoing, the Bloc Quebecois cannot support Motions Nos. 1, 2 and 4.
En fonction de ces premiers commentaires, le Bloc québécois ne pourra pas donner son appui aux motions nos 1, 2 et 4.

The Community cannot afford to forego this opportunity.
La Communauté ne peut se permettre de laisser passer cette chance.