Vertaling van "forcing certain senators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to maintain in force certain orders in council respecting Canadian intergovernmental affairs
Loi maintenant en vigueur certains décrets relatifs aux affaires intergouvernementales canadiennes

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder
Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases
Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Prud'homme has a great deal of international experience, but how will he explain Canada's democratic institutions to people in other countries in light of the fact that, despite our Constitution, which has been in place since 1867 and which confers certain powers on the Senate and the House of Commons, a government can completely ignore those powers, say that the Senate does not exist, and force the Senate to pass its bills?
Je ne sais pas comment le sénateur Prud'homme, qui a une grande expérience internationale, se sentira à l'avenir dans d'autres pays pour expliquer les institutions démocratiques du Canada et pour dire que, malgré le fait qu'on ait une Constitution en place depuis 1867, et malgré le fait que la Constitution prévoie des pouvoirs pour le Sénat et la Chambre des communes, un gouvernement en place peut bafouer ces droits complètement et dire que le Sénat n'existe pas et lui imposer d'adopter des projets de loi.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Segal, seconded by the Honourable Senator Champagne, P.C., for the second reading of Bill S-202, An Act to amend certain Acts to provide job protection for members of the reserve force.—(Honourable Senator Goldstein)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve.—(L'honorable sénateur Goldstein)

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Segal, seconded by the Honourable Senator Champagne, P.C., for the second reading of Bill S-202, An Act to amend certain Acts to provide job protection for members of the reserve force.—(Honourable Senator Dallaire)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve.—(L'honorable sénateur Dallaire)

If Senator Gauthier has moved a motion for the purpose of forcing certain senators here to make a commitment about when they will make a conclusion about certain proceedings, then there is something very wrong with all of this procedure.
Si le sénateur Gauthier a présenté une motion en vue d'obliger certains sénateurs à s'engager à finir certains travaux à telle date, alors il y a quelque chose de fondamentalement incorrect dans toute cette procédure.

(EN) The Commission is aware that Article 29 of the 2006 Japan-Philippines Economic Partnership Agreement imposes a zero preferential tariff rate on imports of certain waste materials from the entry into force of the Agreement (which requires a 2/3rds senate approval in Philippines).
La Commission est consciente que l’article 29 de l’accord de partenariat économique Japon - Philippines impose un taux de douane préférentiel nul aux importations de certains déchets à compter de l’entrée en vigueur de l’accord (qui nécessite une adoption à la majorité des deux tiers par le sénat philippin).