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Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act

Vertaling van "forces were then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Senator Day: When we were drafting the amendment, we had originally intended to include the Canadian Armed Forces, and then in discussions with Justice drafters indicated it might be more appropriate not to include them.

Le sénateur Day : Lorsque nous avons rédigé l'amendement, nous avions initialement l'intention d'englober les Forces armées canadiennes et il est apparu lors de nos discussions avec les rédacteurs du ministère de la Justice qu'il serait plus approprié de ne pas les inclure.


This had the effect of excluding from contributing under the pension plan people who may have been in the regular force and then transferred to the reserve force on a full-time basis, but who were not at that point entitled to a pension on leaving the regular force.

Cela a eu pour effet d'empêcher de cotiser au régime de retraite ceux qui ont fait partie de la force régulière et ont été mutés à la force de réserve à temps plein, mais n'avaient pas alors droit à une pension en quittant la force régulière.


So how can the Minister of National Defence stand in this House, as he has done repeatedly, to say that the Afghan detainees, people who were captured by our armed forces and then handed over to The hon. parliamentary secretary.

Donc, comment le ministre de la Défense nationale peut-il, comme il l'a fait à plusieurs reprises, dire que les détenus afghans, capturés par nos propres forces armées, puis livrés à. Le secrétaire parlementaire a la parole.


Okay, Mr. Bélair, why did you bid zero, saying you were not going to charge the Canadian Forces and then turn around and charge the Canadian Forces?

D'accord, monsieur Bélair, alors pourquoi est-ce que votre offre a-t-elle été à zéro, alors qu'au départ vous avez dit que vous n'alliez pas faire payer les Forces canadiennes et que par la suite vous les avez fait payer?


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C. whereas the crisis culminated on 7 November when – after a series of previous opposition rallies during which the number of protesters reached 70 000 and then fell to a few hundred, who were then forced away from the main thoroughfare – riot troops used clubs, water cannons, tear gas and rubber bullets to break up fresh demonstrations which occurred, demonstrators were severely beaten, among them tens of journalists and the Georgian Public Defender (Ombudsman) Sozar Subari; whereas after ...[+++]

C. considérant que la crise a atteint son paroxysme le 7 novembre – après une série de manifestations de l'opposition qui avaient rassemblé jusqu'à 70 000 manifestants, pour se réduire ensuite à quelques centaines de personnes, alors contraintes de quitter la voie publique – lorsque la police anti-émeute a fait usage de matraques, de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestations dès leur formation, et que les manifestants ont été violemment frappés, notamment dix journalistes et le Médiateur géorgien Sozar Subari; qu'à la suite de ces violents affrontements, plus de 500 personnes ont nécessité des soins médicaux; que, le 7 novembre, la chaîne de télévision Imedi TV a diffusé des informatio ...[+++]


C. whereas in recent weeks Bolivia has witnessed protests, social unrest, demonstrations, disturbances and riots, which were put down by the authorities with extreme harshness; whereas these events claimed more than 80 lives, wounding many more and causing material damage, forcing the then President, Mr Sánchez de Lozada, officially to submit his resignation to Congress,

C. considérant qu'au cours des dernières semaines, la Bolivie a été le théâtre de protestations, de mobilisations sociales, de manifestations, de révoltes et de troubles réprimés avec brutalité par les autorités, que ces incidents se sont soldés par plus de 80 morts, de nombreux blessés, ainsi que des pertes matérielles, forçant l'ex-président Sánchez de Lozada à présenter officiellement sa démission devant le Congrès,


C. whereas in recent weeks Bolivia witnessed violent protests, social unrest, demonstrations, disturbances and riots, which were put down by the authorities with extreme harshness; whereas these events claimed more than 80 lives, wounding many more and causing material damage, forcing the then President, Mr Sánchez de Lozada, officially to submit his resignation to Congress,

C. considérant qu'au cours des dernières semaines, la Bolivie a été le théâtre de protestations, de mobilisations sociales, de manifestations, de révoltes et de troubles réprimés avec brutalité par les autorités, que ces incidents se sont soldés par plus de 80 morts, de nombreux blessés, ainsi que des pertes matérielles, forçant l'ex-président Sánchez de Lozada à présenter officiellement sa démission devant le Congrès,


A few days after that, on 5 May to be exact, because we were convinced that this type of weapon was being used, I together with 11 fellow Members sent a letter to Mr Solana, the then NATO Secretary General, to request that a stop be put to the use of such weapons which were likely to cause health problems at a later date for the local population and the military forces involved, not to mention irreversible contamination of the envi ...[+++]

Sans succès. Quelques jours plus tard, le 5 mai exactement, j'ai, avec 11 collègues, envoyé une lettre à M. Solana, qui était alors Secrétaire général de l'OTAN, parce que nous avions la certitude que ce type d'armes était utilisé, pour lui demander qu'il soit mis fin à cette utilisation, s'agissant d'armes qui risquent de poser, par la suite, des problèmes de santé aux populations, aux militaires, sans parler de la contamination irréversible de l'environnement.


The second category of decisions that would cause us concern if they were to be decided by qualified majority voting relates to immigration and the international movement of persons, which, under Article 67 of the EC Treaty, require unanimity for at least five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam but can then be decided by a majority.

Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.


Mr. Delisle: I believe that that was part of the study, but, as you know, there were two Brown reports; at the very beginning, there was the Brown report of the task force, and then another committee was established to look into implementing the report's recommendations on the issue.

M. Delisle : Je crois comprendre que cela fait partie de l'étude, mais, comme vous le savez, il y a eu deux rapports Brown; au tout début, il y a eu le rapport Brown, de la « task force », ensuite un autre comité a été mis en place pour voir comment appliquer les recommandations du rapport sur ce sujet.




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Date index: 2021-02-15
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