Traduction de «forces came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

come into force | enter into force
entrer en vigueur

Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.
Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

putting into force
mise en vigueur

come into force
entrer en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, the Directive on the landfill of waste [19], which came into force on 16 July 1999 and must be transposed into national law by 16 July 2001, lays down specific requirements on the construction, operation and after-care of landfills.
Par conséquent, la directive concernant la mise en décharge des déchets [19], qui est entrée en vigueur le 16 juillet 1999 et doit être transposée en droit national avant le 16 juillet 2001, définit des exigences spécifiques concernant la construction, l'exploitation et la désaffectation des décharges.

[86] Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 relating to insolvency proceedings, which came into force on 31 May 2002.
[86] Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

Member States need not apply Articles 146 and 147 as regards the holders of convertible debentures and other securities convertible into shares if, at the time when the provisions referred to in Article 26(1) or (2) of Directive 82/891/EEC came into force, the position of those holders in the event of a division had previously been determined by the conditions of issue.
Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 146 et 147 en ce qui concerne les détenteurs d'obligations et autres titres convertibles en actions si, au moment où les dispositions visées à l'article 26, paragraphe 1 ou 2, de la directive 82/891/CEE sont entrées en vigueur, les conditions d'émission avaient fixé préalablement la position de ces détenteurs en cas de scission.

Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

Honourable senators, on April 1, 1924, six years after the birth of the Royal Air Force, the Royal Canadian Air Force came into being.
Honorables sénateurs, le 1avril 1924, six ans après la naissance de la Royal Air Force, l'Aviation royale du Canada voyait le jour.

The directive came into force on 21 December 2004 and it should have been transposed into EU country law by 21 December 2007 at the latest.
La directive est entrée en vigueur le 21 décembre 2004 et devait être transposée dans les pays de l’UE le 21 décembre 2007 au plus tard.

The goals of the prostitution task force, as set out in 1992, when the task force came into being then the task force was made up of the joint forces of the Halifax police, Dartmouth police, Bedford police, and the RCMP, and today it is made up of members of the RCMP and Halifax Regional Police were seven: one, conduct police investigations into the criminal activities of the pimps and their associates, to gather evidence that will successfully achieve a conviction in criminal court; two, convince teenage prostitutes to testify in court against their pimps; three, assist in the rehabilitation of teenage prostitutes by working with social services professionals to change their lifestyles and their self-esteem; four, maintain a complete record of all apparent income, expenditures, and financial holdings of the targets, for eventual referral to federal-provincial tax departments; five, ensure that all information of enforcement interest to another police agency is passed on so that appropriate follow-up action is facilitated; six, develop sources and pay informants, if necessary, who have access to inside information on the pimps and prostitution activities; and seven, collect, analyze, and develop information and intelligence on those who are identified through police investigations as being the main organizers or participants in any unlawful activity, as under section 212 of the Criminal Code.
Le groupe de travail sur la prostitution a été créé en 1992 par des membres de la GRC et des services de police d'Halifax, Dartmouth et Bedford, qui forment aujourd'hui la police régionale d'Halifax. Le groupe s'était fixé sept objectifs qui sont les suivants : un, mener des enquêtes policières sur les activités criminelles des proxénètes et de leurs associés afin de réunir des preuves permettant de porter des accusations au criminel; deux, convaincre les jeunes prostitués de témoigner devant le tribunal contre leurs proxénètes; trois, contribuer à la réinsertion des jeunes prostitués avec les travailleurs sociaux, en les aidant à changer de mode de vie et à avoir une meilleure image d'eux-mêmes; quatre, tenir un registre complet de tous les revenus, dépenses et actifs financiers apparents des personnes ciblées en vue d'une vérification auprès des services fédéraux et provinciaux du fisc; cinq, assurer la transmission à d'autres services de police de toutes les informations sur les enquêtes pour faciliter les suivis; six, trouver, au besoin, des informateurs qui ont accès à des renseignements privilégiés sur les proxénètes et les activités de prostitution; et sept, recueillir, analyser et produire des renseignements sur ceux qui, d'après les enquêtes de police, sont les principaux organisateurs ou exécutants d'activités illégales, conformément à l'article 212 du Code criminel.

It wasn't until 1987 that the political and fiscal forces came into balance and the government actually published a policy document called A Future Framework for the Management of Airports in Canada.
C'est seulement en 1987 que les forces politiques et financières se sont équilibrées et que le gouvernement a publié un document de politique intitulé Le future cadre de gestion des aéroports canadiens.

The minimum rates of excise duty on alcoholic drinks currently in force came into effect in 1993 (Council Directive 92/84/EEC).
Les taux d'accises minimums appliqués aux boissons alcooliques actuellement en vigueur datent de 1993 (directive 92/84/CEE du Conseil).

Since the immigration-RCMP task force came into effect in July it has identified 1,888 deportation cases involving criminality.
Depuis que le groupe de travail de l'Immigration et de la GRC a été créé en juillet dernier, il a découvert que 1 888 criminels devaient être expulsés du Canada.