[5] Such rules as are in force are applied strictly to each private bill and specify requirements concerning the presentation of petitions, notice to the public, conformity between the petition and the bill based on the petition, procedure during committee deliberations and payment of fees and charges.
[5] Les règles en vigueur sont strictement appliquées à chaque projet de loi d’intérêt privé et imposent des exigences quant à la présentation de la pétition, aux avis publics à donner, à la concordance de la pétition et du projet de loi qui en est issu, au déroulement de l’étude en comité et aux droits et frais à payer.