Vertaling van "forced to use his latest budget " (Engels → Frans) :

When the Minister of Finance was forced to use his latest budget implementation bill to correct errors in the spring budget bill, was it also at the request of the Prime Minister?
Quand le ministre des Finances a été forcé d'utiliser sa plus récente loi d'exécution du budget pour les erreurs contenues dans l'autre loi budgétaire du printemps, était-ce aussi à la demande du premier ministre?

Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, although the federal government has managed to build up exorbitant surpluses by chipping away at the quality of life of the weakest members of our society, the Minister of Finance confirmed in his latest budget that his government will not give priority to combating poverty over the next five years.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, malgré le fait que le gouvernement libéral ait réussi à cumuler des surplus exorbitants en détériorant la qualité de vie des plus vulnérables de notre société, le ministre des Finances a confirmé, dans son dernier budget, que son gouvernement ne priorisera pas, au cours des cinq prochaines années, la lutte à la pauvreté.

As my colleague from the Progressive Conservative Party will recall, the Minister of Finance was gloating in his latest budget speech in February over the $95 billion in budget surpluses for the next five years.
Mon collègue du Parti progressiste-conservateur s'en rappellera. N'oublions pas que le ministre des Finances, dans son dernier Discours sur le budget, en février dernier, se pétait les bretelles d'avoir des surplus budgétaires de l'ordre de 95 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.

1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.

Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 40(4), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.
Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

A Member State may, in accordance with legislation in force and to fulfil special needs, exclude from the provisions of this Directive medicinal products supplied in response to a bona fide unsolicited order, formulated in accordance with the specifications of an authorized health care professional and for use by his individual patients on his direct personal responsibility.
Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des dispositions de la présente directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un praticien agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe.

Exactly like the 1999 budget, the 1998 one contained precisely the same fundamental defects for which we criticized the Minister of Finance when he brought down his latest budget.
Comme dans le dernier budget de 1999, le budget de 1998 contenait exactement les mêmes défauts fondamentaux que nous reprochions au ministre des Finances lors du dépôt de son dernier budget.

Even with the minor adjustments he made in his latest budget, the 2000 budget, by 2003, the Minister of Finance will have withdrawn no less than $32 billion from these transfers to the provinces.
Même avec les légers correctifs que le ministre des Finances a apportés dans son dernier budget, le budget 2000, en 2003, le ministre des Finances aura soutiré de ces transferts aux provinces pas moins de 32 milliards de dollars.