Since the Community rules in force at present (the Seventh Council Directive on aid to shipbuilding) cease to apply on 31 December 1995 the Council adopted a guideline by a qualified majority linking the entry into force of the Community Regulation with that of the international agreement and, pending that event, continuing the relevant provisions of the Seventh Directive until 1 October 1996 at the latest.
Etant donné que les règles communautaires actuellement en vigueur (la 7ème Directive du Conseil concernant les aides à la construction navale) expirent le 31 décembre 1995, le Conseil a dégagé une orientation, à la majorité qualifiée, pour lier l'entrée en vigueur du règlement communautaire à celle de l'accord international et dans cette attente, pour proroger les dispositions pertinentes de la 7ème directive jusqu'au 1er octobre 1996 au plus tard.