The Commission concludes that the French Republic unlawfully implemented State aid introduced by the 1996 reform of the arrangements for financing retirement pensions of the civil servants working for France Télécom in breach, since its entry into force, of Article 108(3) of the TFEU.
La Commission constate que la République française a illégalement mis à exécution une aide d’État instaurée par la réforme en 1996 du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom en violation, depuis son entrée en vigueur, de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.