Vertaling van "force until mid-2016 " (Engels → Frans) :

This comes via a 10% "top up" of EU co-financing until mid-2016 – in many cases this means that the EU pays for 95% of the total investment cost under the 2007-2013 financing period (as opposed to the maximum of 85% otherwise applicable).
Cela provient d’un relèvement de 10 points de pourcentage du plafond du cofinancement de l’UE jusqu’à la mi-2016 – dans de nombreux cas, cela signifie que l’UE paie 95 % du coût total des investissements pour la période de financement 2007-2013 (au lieu du plafond de 85 % normalement applicable).

However, if the use of diaphragms containing chrysotile for electrolysis installations in use on 13 July 2016 had been exempted by a Member State in accordance with the version of this paragraph in force until that date, the first subparagraph shall not apply until 1 July 2025 to the use in those installations of such diaphragms or of chrysotile used exclusively in the maintenance of such diaphragms, provided that such use is carried out in compliance with the conditions of a permit set in accordance with Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council (*)
Toutefois, si un État membre a exempté de cette interdiction l'utilisation de diaphragmes contenant de la chrysotile pour des cellules d'électrolyse en service au 13 juillet 2016, conformément à la version de la présente disposition en vigueur jusqu'à cette date, le premier alinéa ne s'applique pas à l'utilisation desdits diaphragmes, ni de la chrysotile exclusivement destinée à l'entretien desdits diaphragmes, avant le 1er juillet 2025, pour autant que cette utilisation respecte des conditions d'autorisation établies conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (*)

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Directive 2004/18/EC remains in force until 18.4.2016, the date on which a new Directive replacing it (Directive 2014/24/EU) enters into force.
La directive 2004/18/CE reste applicable jusqu’au 18 avril 2016, date à laquelle une nouvelle directive la remplaçant (directive 2014/24/UE) entrera en vigueur.

Noise-related operating restrictions which were already introduced before 13 June 2016 shall remain in force until the competent authorities decide to revise them in accordance with this Regulation.
Les restrictions d’exploitation liées au bruit qui étaient déjà en place avant le 13 juin 2016 restent en vigueur jusqu’à ce que les autorités compétentes décident de les réviser conformément au présent règlement.

2. Member States shall maintain in force until 1 July 2016 all measures transposing the provisions referred to in paragraph 1.
2. Les États membres maintiennent en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 toutes les mesures transposant des dispositions visées au paragraphe 1.