Traduction de «force since october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

Lebanon: Political Situation Since the October Elections
Liban : La situation politique depuis les élections d'octobre

Ordinance of the Federal Assembly of 4 October 2002 on the Organisation of the Armed Forces | Armed Forces Organisation [ AFO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée | Organisation de l'armée [ OOrgA ]

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]
Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

Ordinance of 29 October 2003 on the Territorial Duties of the Armed Forces [ AFTDO ]
Ordonnance du 29 octobre 2003 sur les missions territoriales de l'armée [ OMTer ]

Exchange of Notes constituting an Agreement concerning the Convention on the Presence of Foreign Forces in the Federal Republic of Germany of 23 October 1954
Échange de Notes constituant un Accord au sujet de la Convention du 23 octobre 1954 sur la présence des forces étrangères en République fédérale d'Allemagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Milk Package, in force since October 2012, offered farmers tools to meet the challenges facing the dairy sector.
Le "paquet lait", en vigueur depuis octobre 2012, a mis à la disposition des exploitants des outils permettant de faire face aux défis rencontrés par le secteur laitier.

281. Points out that Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council in force since 1 October 2013 obliges OLAF to guarantee the independent functioning of the Supervisory Committee (OLAF-SC) Secretariat (Recital 40 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013); is unaware, at this stage, of measures taken to implement this legal obligation; urges the Commission to take immediate steps to remedy the situation;
281. souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , entré en vigueur le 1 octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;

275. Points out that Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council in force since 1 October 2013 obliges OLAF to guarantee the independent functioning of the Supervisory Committee (OLAF-SC) Secretariat (Recital 40 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013); is unaware, at this stage, of measures taken to implement this legal obligation; urges the Commission to take immediate steps to remedy the situation;
275. souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1 octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;

The Commission reported in October 2010[10] that this possibility to re-introduce internal border controls had been used 22 times since the Code's entry into force in October 2006.
La Commission a signalé dans un rapport d'octobre 2010[10] que cette possibilité de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avait été utilisée 22 fois depuis l'entrée en vigueur du code en octobre 2006.

The Convention, in force since 30 October 2001, is based on the premise that greater public awareness of and involvement in environmental matters will improve environmental protection.
La convention, en vigueur depuis le 30 octobre 2001, part de l'idée qu'une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l'environnement.

Although the directive has been in force since October 1999, in new installations and existing installations where the operator intends to carry out significant changes, a transitional period has been granted until October 2007, which requires special support to be granted to industrial SMEs and to farmers.
Bien que la directive soit en vigueur depuis octobre 1999, pour les nouvelles installations et les installations existantes auxquelles l’exploitant entend apporter des modifications substantielles, une période de transition a été accordée jusqu’à octobre 2007, ce qui exige qu’un soutien spécifique soit accordé aux PME industrielles et aux agriculteurs.

In the antitrust sector, the legislative framework in Croatia is provided by the Competition Act adopted in June 2003 and in force since October 2003.
En matière de lutte contre les ententes, le cadre législatif en Croatie est constitué de la loi sur la concurrence adoptée en juin 2003 et en vigueur depuis octobre de la même année.

The ordinary tax rate of 9,25 % has been in force since October 1994.
Le taux de droit commun de 9,25 % est en vigueur depuis octobre 1994.