Traduction de «force only until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Replacement only of Honours and Awards for Retired Members of the Canadian Forces
Application for Replacement only of Honours and Awards for Retired Members of the Canadian Forces

Application for Initial Issue only of Honours and Awards for Retired Members of the Canadian Forces
Application for Initial Issue only of Honours and Awards for Retired Members of the Canadian Forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

4. The rapporteur wishes to highlight the urgent nature of this Commission proposal, given that Regulation (EU) No 387/2012 will remain in force only until 31 December 2013 and any hiatus in the ongoing co-financing arrangements must be avoided.
4. La rapporteure souligne le caractère urgent de la proposition de la Commission, dans la mesure où le règlement (UE) n° 387/2012 ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2013 et où aucune lacune n'est permise dans le système de cofinancement actuel.

(39) In accordance with the principle of proportionality, the objective to be met by listed companies should be limited in time and remain in force only until sustainable progress has been achieved in the gender composition of boards.
(39) Conformément au principe de proportionnalité, l'objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne rester valable que jusqu'à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés.

(39) In accordance with the principle of proportionality, the objective to be met by listed companies should be limited in time and should remain in force only until sustainable progress has been achieved in the gender composition of boards.
(39) Conformément au principe de proportionnalité, l'objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne devrait rester valable que jusqu'à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés.

As there is no coming-into-force provision for Part 1, it will come into force on the date that the bill receives Royal Assent.17 This preliminary period will last only until Part 2 comes into force (expected to be 1 August 2012).
Étant donné qu’il n’y a pas de disposition d’entrée en vigueur pour la partie 1, elle entrera en vigueur le jour où le projet de loi recevra la sanction royale 17. Cette période préliminaire expirera lorsque la partie 2 entrera en vigueur (en principe, le 1 août 2012).

The Interim Operations Act will remain in place only until Part 5 of the bill comes into force, which is expected to be a maximum of five years from the enactment of Part 2 (in other words, 1 August 2017).
La LAPI sera en vigueur jusqu’à ce que la partie 5 du projet de loi entre en vigueur, ce qui devrait se produire dans un délai maximal de cinq ans après l’édiction de la partie 2 (autrement dit, le 1 août 2017).

I consider the 70 000 additional tonnes allocated to Azorean farmers insufficient and I disagree with the transitional nature of the measure, in force only until 2003, in clear contradiction to Article 299(2) of the Treaty on European Union.
Je considère comme insuffisantes les 70 000 tonnes complémentaires attribuées aux agriculteurs des Açores et je ne suis pas d'accord avec le caractère transitoire de la mesure, en vigueur seulement jusque 2003, ce qui est en évidente contradiction avec le dispositif de l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

a transitional period is granted to Spain for royalties only until the end of the five-year plan for boosting Spanish technological potential; the duration of the transitional period is determined, on entry into force of the Directive, on the basis of how much of this plan to boost the software industry remains to run; the inclusion of software and leasing in the definition of royalties is maintained.
une période transitoire est prévue en faveur de l'Espagne, pour les redevances uniquement, jusqu'à la fin du plan de cinq ans déployé en vue du renforcement du potentiel technologique espagnol, la durée de la période transitoire étant déterminée, à la date de l'entrée en vigueur de la directive, en fonction de la durée de ce plan de renforcement de l'industrie du logiciel restant à courir ; l'inclusion des logiciels et du leasing dans la définition des redevances est maintenue.