Traduction de «force majeure seriously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

force majeure
force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

principle of force majeure
principe de la force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

vis major [ force majeure ]
force majeure

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

that part of the budget commitments which a paying agency has been unable to disburse for reasons of force majeure seriously affecting the implementation of the rural development programme.
la part des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural.

reasons of force majeure seriously affecting the implementation of all or part of the national programme.
des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme national.

(b) reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the national programme.
(b) des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme national.

that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.
la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

Financial corrections shall not be applied where the failure to achieve targets is because of the impact of socio-economic or environmental factors, significant changes in the economic or environmental conditions in a Member State or because of reasons of force majeure seriously affecting implementation of the priorities concerned.
Des corrections financières ne sont pas appliquées lorsque l'incapacité à atteindre les valeurs cibles résulte de l'incidence de facteurs socio-économiques ou environnementaux, d'importants changements survenus dans la situation économique et environnementale d'un État membre ou pour des raisons de force majeure ayant gravement entravé la mise en œuvre des priorités concernées.

(b) that part of the budget commitments which a paying agency has been unable to disburse for reasons of force majeure seriously affecting implementation of the rural development programme.
(b) la part des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural.

that part of the budget commitment for which it has not been possible to make an acceptable application for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of the operational programme.
la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement recevable pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme opérationnel.

that part of the budget commitments which a paying agency has been unable to disburse for reasons of force majeure seriously affecting implementation of the rural development programme.
la partie des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural.