Vertaling van "force majeure making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

force majeure
force majeure

principle of force majeure
principe de la force majeure

vis major [ force majeure ]
force majeure

force majeure [ fortuitous event ]
force majeure [ cas fortuit ]

disaster-out clause [ force majeure clause ]
clause de force majeure

force majeure | act of God
force majeure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain provisions should be laid down for cases where sugar, isoglucose or inulin syrup in excess of the quota may be destroyed and/or become unrecoverable, and for cases of force majeure making it impossible to use the products as provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 318/2006.
Il est nécessaire de prévoir pour le sucre, l'isoglucose ou le sirop d’inuline hors quota certaines dispositions pour les cas où le produit serait détruit et/ou devenu irrécupérable ainsi que pour les cas de force majeure entraînant l'impossibilité d’utiliser les produits comme prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 318/2006.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen incident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

Member States must take the measures necessary to make traditional own resources available, except where recovery proves impossible for reasons of force majeure or for reasons which cannot be attributed to it (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).Under the rules, only the Commission can release a Member State from its obligation to make available an irrecoverable amount exceeding €50 000.
Les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre à disposition les RPT, sauf dans les cas où leur recouvrement s’avère impossible pour des raisons de force majeure ou pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables (article 17, §2, du règlement n° 1150/2000). Conformément à la réglementation, seule la Commission peut dispenser un Etat membre de mettre à disposition un montant irrécouvrable supérieur à € 50 000.

that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.
la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

For a start, we made no provision for financial compensation for delays, and, secondly, we are faced with the problem that the rules relating to force majeure are framed in such a way that the airlines all too often fob off passengers by saying that they cannot do anything about it, that it was a case of force majeure, whereas the simple fact of the matter is that something went wrong with the booking system. Can we make any changes here?
En premier lieu, nous n’avons prévu aucune indemnisation en cas de retards, et en second lieu, les prescriptions en matière de force majeure sont formulées de telle manière que les compagnies aériennes se contentent trop souvent d’opposer une fin de non-recevoir aux réclamations des passagers, déclinant toute responsabilité, invoquant la force majeure, alors que la réalité est simplement une mauvaise gestion du système de réservation. Pouvons-nous changer quelque chose à cela?

For a start, we made no provision for financial compensation for delays, and, secondly, we are faced with the problem that the rules relating to force majeure are framed in such a way that the airlines all too often fob off passengers by saying that they cannot do anything about it, that it was a case of force majeure , whereas the simple fact of the matter is that something went wrong with the booking system. Can we make any changes here?
En premier lieu, nous n’avons prévu aucune indemnisation en cas de retards, et en second lieu, les prescriptions en matière de force majeure sont formulées de telle manière que les compagnies aériennes se contentent trop souvent d’opposer une fin de non-recevoir aux réclamations des passagers, déclinant toute responsabilité, invoquant la force majeure, alors que la réalité est simplement une mauvaise gestion du système de réservation. Pouvons-nous changer quelque chose à cela?

(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.
(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

that part of the budget commitment for which it has not been possible to make an acceptable application for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of the operational programme.
la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement recevable pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme opérationnel.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.