Traduction de «force last june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

slip lasting | force lasting | California
slip-lasting

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

force-lasted construction
california | slip lasting

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Service Regulations of the Swiss Armed Forces of 22 June 1994 [ SR 04 ]
Règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 [ RS 04 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Protocol shall enter into force if possible on 30 June 2013, provided that all the instruments of ratification have been deposited, or, failing that, on the first day of the month following the deposit of the instrument of ratification by the last Member State to take this step.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État membre qui procède le dernier à cette formalité.

F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain's own Criminal Code;
F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;

F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison terms for exercising their rights to freedom of expression and assembly; whereas in its report, the BICI expressed the view that the trials did not comply with international standards of due process, or with Bahrain’s own Criminal Code;
F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes, que la torture était largement répandue et que de nombreuses personnes étaient jugées ou avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion; que, dans son rapport, la CEIB a estimé que les procès ne respectaient pas les normes internationales de régularité des procédures ou même le code pénal bahreïnien;

The conclusions of last December’s European Council contain a package of measures that arose from research following our referendum last June: measures to respond to the concerns of the Irish ‘no’ voters as they were outlined by our Taoiseach to the Council meeting last December, along with a road map to enable the Treaty to enter into force by the end of 2009.
Les conclusions du Conseil de ministres de décembre dernier contiennent un paquet de mesures définies à l’issue des recherches menées à la suite de notre référendum de juin dernier. Il s’agit de mesures destinées à répondre aux préoccupations des électeurs irlandais partisans du «non», telles que notre Premier ministre les a décrites au Conseil de décembre dernier, ainsi que d’une feuille de route visant à permettre l’entrée en vigueur du traité d’ici fin 2009.

This Convention was last extended by a decision of the International Grains Council of 8 June 2009 and it shall remain in force until 30 June 2011.
Elle a été prorogée en dernier lieu par une décision du Conseil international des céréales du 8 juin 2009 au 30 juin 2011.

2. The Second Protocol of 19 June 1997 shall enter into force in relation to Bulgaria and Romania on the date on which it enters into force in relation to the State which, being a member of the European Union on the date of the adoption by the Council of the act drawing up that Protocol (7), is the last to fulfil the formality of notification referred to in Article 16(2) thereof.
2. Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l’égard de l’État, membre de l’Union européenne à la date de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant ledit protocole (7), qui est le dernier à accomplir la formalité de notification visée à son article 16, paragraphe 2.

This led the Commission to propose a second package of legislative measures to complete the internal market in electricity and to prevent the tensions and distortions which were arising and these measures include Directive 2003/54/EC and Regulation 1228/2003, which Parliament and the Council adopted last June and which will enter into force in July 2004.
La Commission a donc proposé un deuxième paquet de mesures législatives afin de finaliser le marché intérieur de l’électricité et d’enrayer les tensions et distorsions naissantes. Ces mesures incluent la directive 2003/54/CE et le règlement 1228/2003, que le Parlement et le Conseil ont adoptés en juin dernier et qui entreront en vigueur en juillet 2004.

- The law on Hungarians living in neighbouring countries, which was adopted last June and entered into force on 1 January of this year, continues to be seen as very controversial by the peoples of Romania and Slovakia.
– La loi sur "les Hongrois résidant dans les pays voisins", adoptée en juin dernier et entrée en vigueur le 1 janvier de cette année, continue à être perçue comme très controversée par les populations roumaines et slovaques.

At international level, the relevant texts are the 40 recommendations of the Financial Action Task Force (FATF), which were last updated in June 2003.
Au niveau international, les textes de référence en la matière sont les 40 recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dont la dernière mise à jour date de juin 2003.