Traduction de «force and incorporated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This chapter sets out rules on the agreement’s entry into force, the incorporation of new EU countries into the agreement once it is signed, and amending or ending the agreement.
Ce chapitre définit les règles relatives à l’entrée en vigueur de l’accord, à l’intégration de nouveaux États membres de l’UE dans l’accord après sa signature et à l’amendement ou à la fin de l’accord.

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

You have the opportunity – and I am confident that this Treaty will come into force – to incorporate this Treaty into your programme already at this stage.
Vous avez la possibilité − car je suis convaincu que le traité entrera en vigueur − d'intégrer ce traité dans votre programme dès à présent.

9. Stresses that neutral, effective and impartial peacekeeping operations are essential for resolving territorial conflicts in Georgia; looks with interest, in that connection, to new proposals concerning the existing tripartite joint peacekeeping force deployed in the conflict area around the ceasefire line between Georgia and South Ossetia; points out that a new force should incorporate an element of police support, to combat crime and lawlessness; stresses that the EU should be prepared, if necessary, to commit troops to a new peacekeeping force;
9. souligne que des opérations neutres, efficaces et impartiales de maintien de la paix sont primordiales pour le règlement des conflits territoriaux en Géorgie; marque, à cet égard, son intérêt pour de nouvelles propositions relatives à l'actuelle force commune tripartite de maintien de la paix déployée dans la zone de conflit de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud; insiste sur le fait qu'une nouvelle force devrait comporter une composante d'appui à la police pour faire pièce à la criminalité et à l'anarchie; souligne que l'Union européenne devrait être disposée à fournir, si nécessaire, des troupes à une nouvelle force de maintien de la paix;

9. Stresses that neutral, effective and impartial peacekeeping operations are essential for resolving territorial conflicts in Georgia; looks with interest, in that connection, to new proposals concerning the existing tripartite joint peacekeeping force deployed in the conflict area around the ceasefire line between Georgia and South Ossetia; points out that a new force should incorporate an element of police support, to combat crime and lawlessness; underlines that the EU should be prepared, if necessary, to commit troops to a new peacekeeping force;
9. souligne que des opérations neutres, efficaces et impartiales de maintien de la paix sont primordiales pour le règlement des conflits territoriaux en Géorgie; marque, à cet égard, son intérêt pour de nouvelles propositions relatives à l'actuelle force commune tripartite de maintien de la paix déployée dans la zone de conflit de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud; insiste sur le fait qu'une nouvelle force devrait comporter une forte composante policière, chargée de faire pièce à la criminalité et à l'anarchie; souligne que l'Union européenne devrait être disposée à fournir, le cas échéant, des troupes à une nouvelle force de pacification;

We are often forced to incorporate the Council’s decisions into the Budget.
Nous sommes souvent contraints d’introduire les décisions du Conseil dans le budget.

(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.
iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.

(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

4. For a period of five years following the entry into force of this Directive, Member States shall accept the placing on the market of devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma which conform to the rules in force in their territory on the date on which this Directive enters into force.
4. Les États membres admettent, durant une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché des dispositifs incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains qui sont conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.