Vertaling van "for-profit providers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-profit-making organization providing services
institution sans but lucratif prestataire de services

Capital Replacement Planning - Manual for Co-operative and Non-Profit Housing Providers
Manuel de planification du remplacement d'immobilisations - édition à l'intention des organismes de logements coopératifs et sans but lucratif

non-profit social housing provider
fournisseur de logement social à but non lucratif

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]
société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization
organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One thing we have to worry about, though, is the extent to which that approach compromises the ability of non- profit health care institutions to continue to provide services that are essentially being supported or that may be supported by what you might move into the private, for-profit provider category.
Cependant, un aspect dont nous devons nous préoccuper, c'est la mesure dans laquelle cette approche compromet la capacité des établissements de soins de santé à but non lucratif de continuer à assurer des services qui sont essentiellement soutenus ou susceptibles d'être soutenus par ceux qui pourraient être transférés dans le secteur privé, à des fournisseurs à but lucratif.

Concerning what you call " for-profit production of health services," witnesses have appeared before us stating that, on the contrary, there was considerable recent evidence demonstrating that the for-profit providers were more efficient and produced better outcomes.
Pour ce qui est de la «production des services de santé à but lucratif», des témoins nous ont affirmé qu'au contraire il existait passablement d'information récente prouvant que les fournisseurs à but lucratif étaient plus efficients et obtenaient de meilleurs résultats.

- non-profit providers as well as voluntary workers often play an important role in the delivery of social services,, thereby expressing citizenship capacity and contributing to social inclusion, the social cohesion of local communities and to intergenerational solidarity.
- les fournisseurs poursuivant un but non lucratif et les travailleurs bénévoles jouent souvent un rôle important dans la fourniture des services sociaux, à travers lequel ils expriment leur capacité citoyenne et contribuent à l'inclusion sociale, à la cohésion sociale des communautés locales et à la solidarité entre générations.

This more competitive environment and the taking into account of the specific needs of each person, even those that cannot be met, create a climate favourable to a “social economy”, characterised by the importance of not-for-profit providers but faced with the need to be effective and transparent.
Cet environnement plus concurrentiel et la prise en compte des besoins particuliers de chaque personne, y compris non solvables, créent ainsi un climat propice à une « économie sociale », marquée par la place importante des prestataires à but non lucratif, mais confrontée à l'exigence d'efficacité et de transparence.

Considers it important to recognise the specific nature of non-profit sports organisations and asserts that account must be taken in Community law of the difference between volunteer organisations, non-profit organisations and profit-making enterprises; calls on the Member States, together with the Commission, to define the principal challenges facing non-profit-making sports associations and the principal nature of the services provided by them;
estime qu'il est important de reconnaître la spécificité des organisations sportives sans but lucratif et soutient qu'il convient de tenir compte, dans le cadre du droit communautaire, de la différence qui existe entre les organisations bénévoles, les organisations sans but lucratif et les entreprises à but lucratif; invite les États membres à identifier, en collaboration avec la Commission, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations.

This policy must incorporate guidelines and rules that will permit private housing providers to participate on a level funding and benefit playing field with non-profit providers.
Cette politique doit inclure des lignes directrices et des règles qui permettront aux fournisseurs de logements privés de bénéficier, de la même façon que les fournisseurs de logements à but non lucratif, du financement et des avantages consentis.

In Canada, since education services provided involve both public and private funding, are delivered by a mix of public non-profit and for-profit providers and I think the same holds true for health care and other public services the opinion concludes that they don't fully benefit from that general exclusion and,for that reason, recommends that Canada should consider seeking a permanent protection in the GATS for public services that better reflect the reality of our mixed systems.
Au Canada, puisque les services d'éducation sont financés par l'État mais aussi par le secteur privé, qu'ils sont fournis par une combinaison de fournisseurs sans but lucratif et à but lucratif—et je crois qu'il en est de même pour les soins de santé et d'autres services publics—le document d'opinion conclut qu'ils ne bénéficient pas pleinement de cette exclusion générale et, pour cette raison, recommande que le Canada envisage de tenter d'obtenir une protection permanente, dans le GATS, des services publics, qui reflète mieux la réalité de nos systèmes mixtes.

Today a number of services of general interest can be profitably provided under market conditions and do not require any additional support.
Un certain nombre de services d'intérêt général peuvent aujourd'hui être avantageusement fourni selon les conditions du marché et sans aide.

These are limited in time and are degressive, e.g. a lower tax base on profits provided they are earmarked for reinvestment in the Canary Islands.
Il comprend des aides fiscales à l'investissement et des aides au fonctionnement, limitées dans le temps et dégressives, comme par exemple une réduction de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices pour les montants destinés à être réinvestis dans l'archipel.

That is because the private-for-profit providers have to find a way to take the bid away from organizations such as St. Elizabeth's and the Victorian Order of Nurses, which has a 100-year history of providing private but not for-profit home care.
En effet, il fallait bien que les entreprises de soins privés présentent des soumissions plus basses que celles présentées par la St. Elizabeth et par les Infirmières de l'Ordre de Victoria, qui, depuis une centaine d'années, assurent des soins à domicile dans le cadre d'une initiative privée mais sans but lucratif.