Traduction de «for your information and guidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for your information and guidance
à titre d'information et pour votre gouverne

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

for your guidance
pour votre gouverne

for your guidance
pour votre gouverne [ à titre d'indication | à titre d'information ]

offensive IO guidance [ offensive information operation guidance ]
guidage en matière d'opération d'information offensive [ directives en matière d'opération d'information offensive ]

for your information | FYI [Abbr.]
documentaire/à titre | pour information | pour votre information | ATD [Abbr.] | PVI [Abbr.]

vocational guidance [ Vocational information(ECLAS) ]
orientation professionnelle

provide consultancy service on training courses | provide information on possible training options | advise on training courses | provide guidance on training courses
donner des conseils sur une formation

career guidance information
information relative à l'orientation professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8) If your MS sets mandatory thresholds for Annex II projects, or have transferred any of the Directive's Annex II projects into your own equivalent to Annex I, are there sub- mandatory thresholds - indicative guidance criteria for screening?
8) Si votre État membre établit des seuils d'obligation pour des projets relevant de l'annexe II ou a transféré des projets visés à l'annexe II de la directive dans la liste nationale correspondant à l'annexe I, y a-t-il des critères indicatifs ou d'orientation en deçà des seuils d'obligation qui soient prévus pour la vérification préliminaire ?

To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].
Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].

easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.
un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Senator Fraser: With regard to your concern about guidance documents, am I to take it that your concern arises because the people in Health Canada, or other departments as the case may be, who utter the guidance documents are not the regulation-making authorities?
Le sénateur Fraser : Pour ce qui est de vos préoccupations au sujet des documents d'orientation, dois-je en déduire que votre préoccupation vient du fait que les fonctionnaires de Santé Canada, ou d'autres ministères, selon le cas, qui élaborent les documents d'orientation, ne sont pas des autorités réglementaires?

(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]
(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]
(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

These principles are reflected in the government-wide guidance on provision of information to parliamentarians that is provided to public servants in the following documents: “Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State”, 2011; “Accounting Officers: Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees”, 2007; “Guidance for Deputy Ministers”, 2003; and “Notes on the Responsibilities of Public Servants in Relation to Parliamentary Committees”, 1990.
Ces principes se retrouvent dans les orientations pangouvernementales sur la communication de renseignements aux parlementaires qui sont fournies aux fonctionnaires dans les documents suivants: Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État, 2011, Administrateurs des comptes: lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires, 2007, Guide du sous ministre, 2003, et Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l’égard des comités parlementaires, 1990.

Sixth on my list to thank is you, Mr. Speaker, at the risk of sucking up, for your guidance in all things procedural, your friendship and our shared adventures abroad as part of your delegations.
En sixième lieu sur ma liste, je vous remercie, monsieur le Président, sans flagornerie aucune, pour m’avoir guidé dans toutes les questions de procédure, pour votre amitié et les aventures que nous avons partagées à l’étranger lorsque j'ai eu l'honneur de faire partie de vos délégations.

Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter). The Commission will consider whether it is appropriate to process a request for informal guidance by looking at:
Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation). La Commission examinera l’opportunité de traiter cette demande d’orientation informelle, vérifiant que:

Well, there may be some valid public policy reason for such a provision with respect to information collected by the government — I do not know about that and I would like to revisit it some time — but I cannot think of a single principled reason why your credit card information, your mortgage information, your banking information, your pharmaceutical record — information collected by commercial organizations for commercial purposes — should ever be disclosed.
Il peut exister quelque raison valable, dans la politique gouvernementale, pour prévoir une telle disposition en ce qui a trait aux renseignements recueillis par le gouvernement - je l'ignore et je voudrais y revenir plus tard -, mais je ne peux imaginer aucun motif justifié de communiquer, à quelque moment que ce soit, des renseignements personnels sur des cartes de crédit, sur une hypothèque, sur des comptes bancaires ou sur un dossier de pharmacie, qui sont recueillis par des organisations commerciales à des fins commerciales.