Vertaling van "for those who we would consider criminal " (Engels → Frans) :

We were providing another tool for the toolkit of the law enforcement community that feels frustrated at its inability to prosecute at the early stage of the cycle, which is often the longer and more vulnerable stage for those who we would consider criminal but are now not subject to a criminal offence.
Nous voulions offrir un outil de plus aux services de police qui sont frustrés par leur incapacité d'intervenir au début du cycle, qui est souvent la période la plus longue, pendant laquelle sont plus vulnérables ceux que nous considérerions comme des criminels, mais qui ne sont actuellement pas passibles de poursuite pour un acte criminel.

There are those who are already considering the link between Rome I and the European contract law project. [9]
Certains s'interrogent d'ores et déjà sur le lien entre le projet "Rome I" et celui connu sous le titre "Droit européen des contrats" [9].

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.
Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.

—it would be irresponsible of me not to consider its role in a larger context of youth crime and improvements necessary to accomplish the desired result of lessening youth crime and rehabilitating those who become involved in criminal acts.
[.] il serait irresponsable de ma part de ne pas tenir compte de son rôle dans le contexte plus large de la criminalité des jeunes et des améliorations nécessaires pour parvenir, comme ce serait souhaitable, à diminuer la criminalité chez les jeunes et à réadapter ceux qui commettent des actes criminels.

As regards the detention of persons subject to criminal proceedings, there is a risk of different treatment between those who are resident in the trial state and those who are not: a non-resident risks being remanded in custody pending trial even where, in similar circumstances, a resident would not.
En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas.

Ms. Claudette Deschênes: In danger to the public, often we would consider criminality issues.
Et il est également possible que vous puissiez les épingler parce qu'ils ne sont pas admissibles et parce qu'ils peuvent représenter une menace pour le Canada. Mme Claudette Deschênes: En évaluant le danger pour la sécurité publique, souvent nous tiendrions compte de questions de criminalité.

The issue of rewarding whistleblowers was dealt with at that time and was rejected by the committee for a couple of reasons: first, because under the Criminal Code there is an obligation on those who are aware of criminal offences to bring them forward and, if they do not, they would in fact be equally culpable because they would be protecting a criminal; and second, there are oaths of office that our public servants take and under those oaths they are to protect the assets of the Crown and are obligated to take all necessary action to do that.
Lors de l'étude du projet de loi, le comité s'est demandé s'il fallait récompenser les dénonciateurs et, pour diverses raisons, il a conclu que non. Premièrement, en vertu du Code criminel, toute personne au courant d'infractions criminelles a l'obligation d'en faire état, à défaut de quoi, elle est considérée également coupable parce qu'elle protège un criminel.

Mr. Meisner: In response to your question and Senator Banks' third question, the caveat that I put on it is that we would consider it, given that it was submitted under the current process, which includes consultations with all those who would be impacted by such a restriction.
M. Meisner: Je vous répondrai, et cela vaut aussi pour la troisième question posée par le sénateur Banks, que nous en tiendrions compte étant donné que cela a été présenté selon la procédure actuelle qui prévoit des consultations auprès de toutes les personnes visées par une telle restriction.

Finally, it should be decided whether steps should be taken at European Union level, as far as mediation in criminal cases is concerned, other than those laid down in the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions.
Finalement, il faut soulever la question de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures - pour autant que la médiation pénale est concernée, en sus des dispositions prévues à la décision-cadre du 15 mars 2001 sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - pour tenir compte, lors de l'imposition de sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel l'infraction a été commise ?